TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2025

N° RG: 2024R00287

DEMANDEUR

Mme [U] [M] [Adresse 5] comparant par M^e Paul COUTURE [Adresse 2] et par Axelle MONTPELLIER [Localité 3]

DEFENDEUR

GARAGE DE [Localité 6] SARL [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 14 Mai 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Madame [U] [M] est actionnaire minoritaire de la SARL GARAGE DE [Localité 6] qui détient des locaux, objet d’un bail consenti à la société d’exploitation GARAGE [Localité 6], elle-même détenue et gérée par des membres de la famille [M] également actionnaires de la SARL GARAGE DE [Localité 6] ; des loyers ayant été impayés, la société d’exploitation en a été condamnée au paiement par jugement du tribunal judiciaire de Versailles, décision jamais exécutée faute de diligence de la société bailleresse, la SARL GARAGE DE [Localité 6] ; Madame [U] [M] s’estimant lésée en sa qualité d’actionnaire de la société bailleresse demande la désignation d’un administrateur provisoire de la SARL GARAGE DE [Localité 6] aux fins de recouvrir la créance.

Par acte en date du 19 novembre 2024, Madame [U] [M] a fait donner assignation en référé à la SARL GARAGE DE [Localité 6] devant le président du tribunal de commerce de Versailles afin de comparaître le 8 janvier 2024 lui demandant de :

Vu l’article 834 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

* Nommer tel administrateur provisoire qu’il lui plaira avec pour mission, en plus de sa mission d’administration générale des actes courants de la société dans le but de la préservation de son intérêt social devra mettre à exécution au nom de la SARL GARAGE DE [Localité 6] le jugement n°RG23/00983 rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES à l’encontre de la société d’exploitation GARAGE [Localité 6] ;

* Fixer l’expiration de la mission de l’administrateur provisoire à la date de la complète exécution du jugement n°RG23/00983 rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES à l’encontre de la société d’exploitation GARAGE [Localité 6] ;

* Rappeler que la présente nomination emporte dessaisissement des gérants statutaires ;

* Fixer la rémunération de l’administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par la SARL GARAGE DE [Localité 6] ;

* Condamner la SARL GARAGE DE [Localité 6] à payer à Madame [U] [M], la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner la SARL GARAGE DE [Localité 6] aux entiers dépens de l’instance.

La SARL GARAGE DE [Localité 6] n’a ni comparu ni conclu.

Seule Madame [U] [M] s’est présentée et a été entendue en sa plaidoirie lors de l’audience du 14 mai 2025 ; nous lui avons indiqué que l’ordonnance serait rendue le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de Madame [U] [M], on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 14 mai 2025 ;

La SARL GARAGE DE [Localité 6] n’est pas représentée ;

La SARL GARAGE DE [Localité 6] n’a pas comparu ;

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire

Madame [U] [M] demande la nomination d’un administrateur provisoire aux fins de faire exécuter par la SARL GARAGE DE [Localité 6] la décision du tribunal judiciaire de Versailles condamnant la société d’exploitation GARAGE [Localité 6] aux paiements de loyers ;

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

En l’espèce au vu des pièces et explications fournies par Madame [U] [M] et à la lumière des débats, il apparait l’existence d’un différend familial sérieux puisque le gérant de la société d’exploitation est en conflit d’intérêt avec sa position d’actionnaire gérant de la société bailleresse qui ne souhaite pas exécuter la décision de justice au profit de la SARL GARAGE DE [Localité 6], lésant ainsi un de ses actionnaires, Madame [U] [M] ;

En conséquence, le différend qui entrave la marche de la SARL GARAGE DE [Localité 6] étant patent, nous nommerons un administrateur provisoire aux fins de suppléer la gérance avec la mission décrite au dispositif ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Nous dirons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnerons La SARL GARAGE DE [Localité 6] aux dépens ;

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, par provision, vu le différend,

* Constatons l’absence de La SARL GARAGE DE [Localité 6] ;

* Désignons la SELARL [I] [P] représentée par Me [I] [P] [Adresse 4] en qualité d’administrateur provisoire de LA SARL GARAGE DE [Localité 6] immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 314 910 282 dont le siège social est situé [Adresse 1], avec en plus de sa mission d’administration générale des actes courants de la société dans le but de la préservation de son intérêt social, la mission de mettre à exécution au nom de la SARL GARAGE DE [Localité 6] le jugement n°RG23/00983 rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES à l’encontre de la société d’exploitation GARAGE [Localité 6] ;

* Fixons l’expiration de la mission de l’administrateur provisoire à la date de la complète exécution du jugement n°RG23/00983 rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES à l’encontre de la société d’exploitation GARAGE [Localité 6] ;

* Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

* Disons que la rémunération de l’Administrateur Provisoire sera supportée par la SARL GARAGE DE [Localité 6] ;

* Disons qu’à défaut d’accord sur la rémunération, celle-ci pourra être fixée par nous ;

* Condamnons la SARL GARAGE DE [Localité 6] aux dépens dont frais de greffe pour la somme de 60,51€.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.