Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 18 novembre 2025, n° 2025F01248

TCOM Marseille 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de la société défenderesse
Le tribunal a constaté que la résiliation anticipée du contrat était fondée sur les torts exclusifs de la société défenderesse.
Accepté
Obligation de paiement suite à la résiliation
Le tribunal a jugé que la société BITTEROISE DU FUNERAIRE devait verser une somme provisionnelle à la société JALIS en raison de la résiliation du contrat.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a accordé une indemnité à la société JALIS pour couvrir les frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de la société défenderesse
Le tribunal a décidé que la société BITTEROISE DU FUNERAIRE devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 18 nov. 2025, n° 2025F01248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F01248
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TARI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 Novembre 2025

N° RG : 2025F01248

La société JALIS [Adresse 1] (Maître TARI Olivier de la société « BBLM AVOCATS », Avocat au barreau de Marseille)

La société BITTEROISE DU FUNERAIRE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de BEZIERS n° 394 711 212 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M^me SERVANT, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 18 novembre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 avril 2025, la société JALIS a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société BITTEROISE DU FUNERAIRE, pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,

Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;

PAR CONSEQUENT

CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu le 21/04/2023 aux torts exclusifs de la société BITTEROISE DU FUNERAIRE ;

CONDAMNER la société BITTEROISE DU FUNERAIRE à verser la somme provisionnelle de 15.246 euros TTC à la société JALIS majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER la société BITTEROISE DU FUNERAIRE à verser la somme de 2.000 euros à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BITTEROISE DU FUNERAIRE en cas d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application des dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce ;

CONDAMNER la société BITTEROISE DU FUNERAIRE aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Par courrier adressé au Tribunal le 12 septembre 2025, la société JALIS a demandé le rétablissement de l’affaire au rôle du Tribunal ;

Par courrier recommandé avec avis de réception, le Greffe a convoqué les parties à l’audience du 21 octobre 2025 ;

A l’audience, la société JALIS indique se désister de son instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société JALIS et en conséquence de :

* Donner acte à la société JALIS de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société JALIS de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société JALIS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure

civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé conformément à l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.