Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 21 janvier 2026, n° 2025R00303

TCOM Versailles 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'apparaît pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la condamnation de la SAS NOVARES GROUP.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser l'EURL CAP 3i supporter l'intégralité des frais engagés, accordant ainsi une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, ch. 00, 21 janv. 2026, n° 2025R00303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2025R00303
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie SAPOVAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 janvier 2026

N° RG: 2025R00303

DEMANDEUR

EURL [Adresse 3] comparant par M^e Sylvie Sapoval [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS NOVARES GROUP [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 7 janvier 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

L’EURL CAP 3i a assigné la SAS NOVARES GROUP en paiement des sommes de:

* 234 894,48 euros HT en principal, au titre des missions Tchéquie, Pologne et Slovaquie ; avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 6 octobre 2025 jusqu’à parfait paiement ;

* 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de l’EURL CAP 3i, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 7 janvier 2026.

La SAS NOVARES GROUP n’est pas représentée.

La SAS NOVARES GROUP n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de la commande, des factures, de mise en demeure, de courriels, de notes de frais, de relevés bancaires, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SAS NOVARES GROUP à payer, en principal, 234 894,48 euros à l’EURL CAP 3i, au titre des missions Tchéquie, Pologne et Slovaquie ; en sus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 6 octobre 2025 jusqu’à parfait paiement

La SAS NOVARES GROUP a contraint l’EURL CAP 3i à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 500,00 euros l’indemnité que la SAS NOVARES GROUP devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. – Constatons l’absence de la SAS NOVARES GROUP.

* Condamnons la SAS NOVARES GROUP à payer à l’EURL CAP 3i, la somme de 234 894,48 euros, au titre des missions Tchéquie, Pologne et Slovaquie ; en sus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 6 octobre 2025 jusqu’à parfait paiement ;

* Condamnons la SAS NOVARES GROUP à payer à l’EURL CAP 3i la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,