AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 juin 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CANAP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 30/03/2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :

SARL CANAP

[Adresse 1] SIREN : 528 359 276

Par jugement du 04/10/2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL CANAP et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [E] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 17/04/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [E], ès qualité, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté en faveur de la SARL CANAP ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 30/04/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 17/06/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SARL CANAP

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [E], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 17/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [H] [C], gérant de la SARL CANAP, assisté de M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de Toulouse,

Monsieur [W] [A], représentant des salariés

La SELAS EGIDE représentée par Me [L] [Q], commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL CANAP après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 17/04/2025.

La SARL CANAP, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l’exécution du plan de redressement et a indiqué s’associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL CANAP présentée par ce dernier. Elle a précisé que l’échéance du plan du mois d’avril est impayée, que les fournisseurs sont tous payés, qu’une instance tendant à faire constater la résiliation du bail est en cours et ne disposer d’aucune trésorerie à ce jour.

Dans son rapport verbal, le juge-commissaire s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL CANAP.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL CANAP.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 17/04/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL CANAP.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SARL CANAP n’est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu’elle n’a pas été en mesure de régler celle exigible le 04/04/2025 pour un montant de 11 667,24 €, hors frais et honoraires,

* que la SARL CANAP ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société.

Il y aura lieu par conséquent :

* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 04/10/2018 en faveur de la SARL CANAP,

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL CANAP – [Adresse 1] N° SIREN : 528 359 276

* de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [Z] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [E]

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 04/04/2025, date de l’échéance du plan impayée.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 17/04/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL CANAP.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04/10/2018 en faveur de la SARL CANAP.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : La SARL CANAP – [Adresse 2] N° 53/54 – [Adresse 3] N° SIREN : 528 359 276

Fixe au 04/04/2025 la date de cessation des paiements.

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [Z] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [E] [Adresse 4]

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [T] – RIBAUTE – BERENGUER [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.