REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE

Rôle N°2026 000353

Le tribunal a été saisi de la présente affaire en vue du renouvellement de la période d’observation.

La cause a été entendue à l’audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Noël CENCI et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL BAR CONCEPT

[Adresse 1]

Représentée par M. [H] [S], gérant

En présence de Me [C], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BAR CONCEPT, brasserie, bar, restaurant, a nommé la SCP [C]-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 4 juin 2026.

A l’audience, le dirigeant indique devoir faire face à une baisse de la fréquentation ; il n’arrive plus à faire face aux charges courantes et sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité exceptionnelle de quelques jours pour liquider notamment les stocks périssables.

Me [C] confirme que le rebond attendu n’a pas lieu, la situation financière de la société ne s’améliore pas et un nouveau passif de procédure est en train de faire jour.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL BAR CONCEPT.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL BAR CONCEPT, bar, brasserie, restaurant, [Adresse 1].

AUTORISE une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 30 mai 2026.

MAINTIENT Monsieur Renaud FILIPUZZI en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur Gérard VIEN, en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME la SCP [C]-HERODIN, [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 25 avril 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 28 mai 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.