REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 002069

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le plan de redressement.

La cause a été entendue à l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Noël CENCI et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

[U] [J] (EI) [Adresse 1]

Comparant en personne et assisté de M^e DAREY, avocat au Barreau de Belfort.

En présence de Me [N], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EI [U] [J], travaux de construction spécialisés, a nommé Me [N], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 18 janvier 2025, renouvelée au 18 juillet 2025, puis 18 janvier 2026.

M. [U] a déposé des propositions d’apurement de son passif, lesquelles ont été notifiées par Me [N] le 29 juillet 2025. Cependant, reste en latence la fixation de la créance de l’URSSAF.

A l’audience, Me [N] émet un avis défavorable à la poursuite de l’activité estimant qu’au-delà même de la créance de l’URSSAF, la gestion est compliquée et il ne dispose pas d’une situation comptable.

M. [U] reconnaît des difficultés, trop d’impayés viennent grever sa trésorerie. Il ne souhaite pas arrêter tout en se rendant à l’évidence.

Si le tribunal reconnaît les qualités de professionnel de M. [U], il constate aussi que la gestion n’est pas suivie et qu’elle ne le sera pas plus dans l’avenir, les 18 mois de période

d’observation n’ayant pas permis à M. [U] de démontrer ses capacités de gérer sa structure tout en assurant le travail matériel quotidien.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de l’EI [U] [J].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

REJETTE les propositions de plan et MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’EI [U] [J], travaux de construction spécialisé, [Adresse 2].

MAINTIENT Monsieur [C] [T] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [F] [O], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME Me [L] [N], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 19 octobre 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 8 janvier 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.