LRAR : -SAS JIV [Localité 1] -SARL MARCEL ET LUCIE elle-même représentée par son gérant M. [J] [N] -Mme [L] [X] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de

Me [Y] [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025016694 P.C. : P202401353

La SAS JIV [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 830558730.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [J] [N], [Adresse 2], gérant de la SARL MARCEL ET LUCIE (RCS Créteil 823 545 694) elle-même présidente de la SAS JIV [Localité 1], présent, assisté de M^e Olivier Lindey, avocat (G0667).

M. [M] [S], [Adresse 3], conseiller en pilotage de la société, présent.

M. [Q] [A], [Adresse 4], expert-comptable, présent.

* La SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [L] [X], chargée de clientèle, [Adresse 7], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JIF [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après la société), avec une période d’observation d’une durée de 6 mois jusqu’au 16 octobre 2024.

Ce même jugement a nommé :

* M^me Nathalie Buquen, en qualité de juge commissaire,

* La SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R], en la personne de Me [Y] [R], en qualité d’administrateur judiciaire,

* La SELARL BDR & Associés, en la personne de Me [F] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

* La SCP Richard & Ludovic Morand, en qualité de commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 16 avril 2025.

Activité de la société

Créée en 2017, la société JIV [Localité 1] exerce une activité de restauration et exploite à cette fin le restaurant étoilé « [Etablissement 1] », situé à [Localité 1].

Elle est dirigée par la société MARCEL & LUCIE, SARL à associé unique, dont le dirigeant est Monsieur [J] [N], chef étoilé.

Origine des difficultés

La société JIV [Localité 1] a été fragilisée dès 2020 par la crise sanitaire, qui a fortement perturbé son activité dans le secteur de la restauration, entraînant la fermeture récurrente de son établissement « [Etablissement 1] ». La reprise a été lente en raison du changement durable des habitudes de consommation. Bien qu’elle ait bénéficié d’un PGE et d’aides gouvernementales, la société n’a pas pu faire face à ses échéances de prêts, notamment en raison de soutiens financiers accordés à d’autres entités du groupe également en difficulté, dont certaines étaient chroniquement déficitaires. Le dirigeant avait envisagé des cessions d’actifs pour alléger le passif, mais la dénonciation des lignes court terme par la BRED a précipité l’ensemble. Dans ce contexte, JIV [Localité 1] a demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire, tout comme d’autres sociétés du groupe, dont JIV BB, placée en liquidation judiciaire.

Le 25 février 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [Y] [R] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation contenant le bilan économique, social et environnemental actualisé et un projet de plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 26 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l’administrateur, le mandataire judiciaire et Mme la vice-procureure de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 23 avril 2025.

A l’audience du 30 avril 2025 étaient présents :

* Me [F] [Z], administrateur judiciaire,

* Me [Y] [R], mandataire judiciaire,

* Monsieur [J] [N], représentant de la société, assisté de son conseil,

M. [M] [S], conseiller en pilotage,

M. [Q] [A], expert-comptable,

* Madame [L] [X], représentante des salariés.

A l’issue de l’audience de chambre du conseil du 30 avril 2025, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2025 à 15h en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Situation financière et bilan d’exploitation

La société JIV [Localité 1] a enregistré une progression continue de son chiffre d’affaires entre 2021 et 2023, atteignant 2,7 M€ à la clôture du dernier exercice. Cette croissance a été accompagnée d’une hausse marquée des charges, en particulier de la masse salariale (1,3)

M€ en 2023) et des charges externes (708 K€), dont les frais d’énergie et les loyers constituent les principaux postes.

Le résultat d’exploitation devient déficitaire en 2023 à hauteur de 43 K€, mais l’excédent brut d’exploitation reste positif hors dotations aux amortissements (97 K€). Sur les cinq premiers mois de 2024, un chiffre d’affaires de 1,1 M€ a été réalisé, soit une projection annuelle de 2,64 M€, avec un résultat d’exploitation positif de 157 K€, avant prise en compte des amortissements.

À la clôture de l’exercice 2023, l’actif immobilisé atteint 2,5 M€, principalement constitué de créances sur des sociétés du même groupe. Une dépréciation de la créance détenue sur JIV BB (512 K€) pourrait être envisagée en raison de sa mise en liquidation judiciaire. L’actif circulant s’élève à 243 K€, intégrant des stocks, des disponibilités, des créances fiscales et sociales, ainsi que des créances intra-groupes.

Les capitaux propres demeurent positifs. L’endettement total est de 2,5 M€, incluant 530 K€ de dettes bancaires, 339 K€ de dettes fournisseurs, et 307 K€ au titre du passif social et fiscal. Lors de l’ouverture de la procédure le 16 avril 2024, le passif déclaré s’élevait à 2,2 M€, comprenant 1,7 M€ d’endettement financier, 278 K€ de dettes fournisseurs, et 133 K€ de dettes publiques.

Moyens d’exploitation et patrimoine

L’activité est exercée dans des locaux commerciaux situés à [Localité 1], d’une surface utile de 320 m 2, occupés en vertu d’un bail conclu avec la société d’économie mixte Vincem, courant jusqu’au 30 juin 2026. Le loyer annuel est fixé à 60.000 € HT HC, auquel peut s’ajouter un loyer variable plafonné à 24.000 €, calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

Les espaces se composent d’une salle destinée à l’accueil du public, d’une cuisine professionnelle, de zones techniques et de stockage, ainsi que d’un emplacement de stationnement.

L’inventaire établi le 4 juin 2024 par la SCP Morand & Morand évalue les biens mobiliers, matériels professionnels et agencements à 178.000 €, et les stocks à 69.000 €. Ces éléments permettent une continuité d’exploitation sans nécessité d’investissement immédiat.

Le fonds de commerce fait l’objet d’un nantissement inscrit le 30 avril 2018 au profit de la Banque Populaire, pour un montant de 96.000 €.

Les actifs et équipements en place sont adaptés à l’activité exercée et permettent d’envisager la poursuite de l’exploitation dans le cadre d’un plan de redressement structuré, reposant sur le maintien de la dynamique commerciale et un encadrement renforcé des charges.

Effectifs et situation sociale

À la date d’ouverture de la procédure, la société JIV [Localité 1] employait un effectif de 24 salariés, comprenant 19 personnes en contrat à durée indéterminée et 5 apprentis. Aucun licenciement pour motif économique n’a été engagé depuis cette date. Des départs individuels sont toutefois intervenus dans le cadre de la gestion courante du personnel, à

hauteur de trois départs au mois de septembre 2024 et d’un départ en janvier 2025. La structure de l’effectif reste adaptée à l’activité de restauration gastronomique exercée par la société. Aucun litige prud’homal n’a été signalé à ce jour, et un représentant des salariés a été régulièrement désigné en application de l’article L.621-4 du code de commerce. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979). L’absence de comité social et économique a fait l’objet d’un constat de carence, dont le procès-verbal est en attente de transmission.

Le Mandataire Judiciaire :

Le mandataire indique que la procédure a permis de clarifier la situation financière de la société, et de stabiliser son activité après les difficultés initialement liées à l’exposition du groupe aux pertes des sociétés JIV Noisy et JIV BB. Il rappelle que ces soutiens intragroupes ont entraîné une perte sèche d’environ 1,5 million d’euros pour JIV [Localité 1], correspondant à des créances devenues irrécouvrables.

La vérification du passif est achevée, et le montant du passif définitivement admis s’élève à 1.033.674 €, sensiblement inférieur aux montants anticipés au jour de la déclaration de cessation des paiements. Ce passif inclut une part non négligeable de créances sociales et fiscales, mais reste concentré autour de quelques créanciers significatifs, dont la BRED, qui détient à elle seule plus de 600 K€.

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie produites par la société, et examinées par le mandataire, font apparaître une capacité excédentaire annuelle supérieure à 100 K€, sans impasse prévisible de trésorerie. Aucun litige relatif au passif n’est en cours, et l’AGS a déjà procédé aux avances liées au superprivilège salarial.

Déroulement de la période d’observation

Sur la situation d’exploitation et de trésorerie de la société

Sur la période courant d’avril à décembre 2024, la société a maintenu un chiffre d’affaires mensuel stabilisé aux alentours de 220 K€, à l’exception du mois d’août durant lequel l’établissement a fermé trois semaines. Le chiffre d’affaires total réalisé sur l’année 2024 s’établit à 2,4 M€, en léger retrait par rapport à l’exercice précédent (2,7 M€ en 2023), mais avec un résultat d’exploitation positif de 161 K€ et un résultat net de 145 K€, contre une perte nette de 608 K€ l’année précédente.

L’amélioration des résultats a été permise notamment par la mise en place d’un suivi mensuel rigoureux de l’exploitation, opéré en lien avec le cabinet d’expertise comptable de la société et un directeur financier externe mandaté pour accompagner le pilotage de la marge brute et de la masse salariale. Ce renforcement de la gestion a permis de contenir les coûts tout en maintenant un niveau d’activité satisfaisant.

À fin décembre 2024, le solde de trésorerie reste positif, comme en atteste le tableau emploiressources établi par l’expert-comptable. Le résultat d’exploitation mensuel est resté globalement croissant sur la période, atteignant un pic à 49 K€ en juillet 2024. Hors mois d’août, le résultat d’exploitation cumulé s’élève à 234 K€, confirmant une dynamique bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure.

La procédure a permis de clarifier la situation financière de la société, et de stabiliser son activité après les difficultés initialement liées à l’exposition du groupe aux pertes des sociétés JIV Noisy et JIV BB. Il rappelle que ces soutiens intragroupes ont entraîné une perte sèche d’environ 1,5 million d’euros pour JIV [Localité 1], correspondant à des créances devenues irrécouvrables.

La vérification du passif est achevée, et le montant du passif définitivement admis s’élève à 1.033.674 €, sensiblement inférieur aux montants anticipés au jour de la déclaration de cessation des paiements. Ce passif inclut une part non négligeable de créances sociales et fiscales, mais reste concentré autour de quelques créanciers significatifs, dont la BRED, qui détient à elle seule plus de 600 K€.

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie produites par la société font apparaître une capacité excédentaire annuelle supérieure à 100 K€, sans impasse prévisible de trésorerie. Aucun litige relatif au passif n’est en cours, et l’AGS a déjà procédé aux avances liées au superprivilège salarial.

Projet de plan de redressement

Le plan de redressement par voie de continuation repose sur ces éléments positifs, démontrant la rentabilité structurelle de l’exploitation, malgré les difficultés passées.

Il prévoit :

1. Passif à apurer

Le passif déclaré s’élève à 1 033 673,88 €, tel que communiqué par le Mandataire judiciaire au 12 février 2025. Ce montant inclut des créances définitives, non définitives et provisionnelles, réparties comme suit :

* Passif salarial (superprivilégié) : 26 186,14 €

* Passif social (hors salarial) : 101 669,18 €

* Passif fiscal : 76 311,00 €, dont 26 658,00 € non définitif

* Passif bancaire : 623 302,86 €

* Passif actionnaire : 39 501,08 € (créance Extendam cédée à Marcel & Lucie)

* Passif bailleur : 34 957,04 €

* Passif fournisseur : 129 611,19 €

* Créances inférieures à 500 € : 2 135,39 €

Ce passif comprend 139 634,13 € de montants non définitivement admis (créances en attente de vérification ou non déclarées dans les délais). Le plan retient par prudence l’hypothèse d’un traitement de l’intégralité du passif.

Il est précisé que la dette obligataire Extendam (initialement estimée à 1,2 M€) n’est pas opposable à la procédure pour cause de déclaration hors délai. Les OCA ainsi que les créances en compte courant (280 K€) ont été cédées à la société MARCEL & LUCIE avec clause expresse de non-recours.

2. Hypothèses d’exploitation

Le plan repose sur un chiffre d’affaires projeté à 2,7 M€ dès la première année, en légère hausse par rapport à 2024 (2,4 M€), et équivalent à 2023. Une croissance annuelle de 3 % est anticipée sur la durée du plan, tant pour les revenus que pour les charges.

L’entreprise bénéficiera d’un report de déficit fiscal, reportant l’impôt sur les sociétés au-delà de 2035.

Une restructuration organisationnelle a été amorcée, avec le renfort d’un directeur financier externe (PS Conseil Pro) chargé du pilotage des marges et du contrôle hebdomadaire des coûts, notamment sur les matières premières et les charges de personnel. Le pilotage opérationnel repose sur une responsabilisation renforcée des équipes, notamment en cuisine, confiée à un sous-chef expérimenté et sensibilisé à la maîtrise des coûts.

3. Modalités d’apurement du passif

La société propose un remboursement intégral (100 %) du passif admis, selon les modalités suivantes :

* Créances superprivilégiées (26 K€) : paiement de 10% au jour du jugement de l’approbation du plan de redressement, et sous réserve de l’accord de l’AGS, règlement sur 3 mois ;

* Créances inférieures à 500 € (2 K€) : paiement à l’adoption du plan de redressement;

* Créance actionnaire (39 K€) : subordination au remboursement du passif tiers ;

[…]

Prévisions de trésorerie

[…]

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Les prévisions de trésorerie, établies à partir des flux d’exploitation et du plan de remboursement, permettent d’anticiper un solde bancaire excédentaire tout au long du plan, atteignant 100 000 € à horizon 2035. L’évolution de la trésorerie nette annuelle permet d’assurer la faisabilité du plan sans déséquilibre de trésorerie.

5. Volet social

Aucun licenciement pour motif économique n’est prévu dans le cadre du plan. L’ensemble des emplois est maintenu.

6. Inaliénabilité du fonds de commerce

Conformément à l’article L.621-72 du code de commerce, la société demande l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal.

7. Personne tenue d’exécuter le plan

Conformément à l’article L.626-10 du code de commerce, le plan sera exécuté par le représentant légal de la société Marcel & Lucie, présidente de la société débitrice JIV [Localité 1].

Clause de retour à meilleure fortune

En cas d’amélioration significative des résultats, la société s’engage à proposer un remboursement anticipé ou majoré du passif selon des modalités à convenir avec les créanciers.

Engagement de non-distribution de dividendes

La société et son dirigeant s’engagent à ne procéder à aucune distribution de dividendes jusqu’au remboursement intégral des créances incluses dans le plan.

Résultat de la consultation des créanciers

Cadre de la consultation :

Conformément à l’article L.626-5 du Code de commerce, les 50 créanciers de la société ont été consultés par lettres recommandées avec AR envoyées le 13 mars 2025, en vue de recueillir leur position sur les modalités du plan de redressement. Le délai de réponse expirait au plus tard le 26 avril 2025.

Répartition des réponses :

[…]

Analyse synthétique :

* 32 créanciers ont expressément accepté l’option n°1, représentant plus de 80 % du passif total, dont la BRED (623K€).

* 3 créanciers ont opté pour un paiement immédiat, pour un montant négligeable.

* 1 créancier a sollicité une modalité particulière.

* 14 créanciers n’ont pas répondu, bien que les courriers aient été réceptionnés. Conformément à la loi, ils sont réputés avoir accepté tacitement l’option proposée.

Les créanciers concernés par le défaut de réponse incluent notamment l’URSSAF (102K€), l’AGS (26K€) et d’autres créanciers institutionnels ou commerciaux. Les créances restantes non exprimées sont pour la plupart inférieures à 1 000 €.

La trésorerie disponible à ce jour s’élève à 142 K€. Aucun endettement nouveau n’a été constaté.

Observations recueillies en chambre de conseil :

L’administrateur judiciaire

Durant la période d’observation, l’entreprise a généré un chiffre d’affaires légèrement inférieur à l’exercice précédent, mais tout de même conséquent. Elle a été bénéficiaire sur cette période, et les prévisions transmises par l’expert-comptable sont encourageantes. Le chiffre d’affaires devrait revenir à son niveau historique en 2024, et il y aurait même une progression du chiffre d’affaires. Tout cela va donc dans le bon sens.

A ce jour, la société compte 25 salariés.

Il a confirmé que les modalités du plan (paiement sur 10 ans avec 2 ans de différé) étaient «classiques» et cohérentes avec la situation de l’entreprise, et émet un avis favorable sur ce plan.

Le mandataire judiciaire

Il indique que les créanciers consultés soutiennent globalement le plan de redressement. Il relève que le passif final est inférieur à celui déclaré lors de l’ouverture de la procédure, notamment grâce aux diligences effectuées.

Il est par conséquent favorable au plan de redressement présenté.

Le dirigeant

Il est confiant dans la viabilité du plan de redressement sur 10 ans présenté.

La représentante des salariés

Elle soutient ce plan de redressement.

Le juge commissaire

Favorable au plan présenté, car le résultat d’exploitation est en croissance, même si le chiffre d’affaires est en léger retrait. Le prévisionnel semble réalisable. Aucune impasse de trésorerie n’est anticipée, et le dirigeant est fortement engagé.

M^me Dané vice-procureur de la République

Avis favorable au plan de redressement en mettant en avant :

* Une croissance des résultats d’exploitation.

* Une légère baisse du chiffre d’affaires, sans impact majeur sur la trésorerie.

* Des prévisions réalistes et un engagement fort de la direction.

* Absence de rupture de trésorerie anticipée (trésorerie disponible à hauteur de 142 000 euros).

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l’activité, le maintien des emplois et le remboursement des créanciers ;

Attendu qu’au vu du tableau de financement, la trésorerie disponible et la capacité d’autofinancement annuelle doivent permettre à la société de régler le passif en 10 annuités progressives après une 1ère année de franchise ;

Attendu que par accord tacite ou exprès, 99,9 % des créanciers ont accepté un règlement de 100% du passif sur 10 ans ;

Attendu que l’administrateur et le mandataire judiciaires, la représentante des salariés, le juge commissaire et le Ministère Public sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge commissaire entendue en son rapport écrit, Madame la vice-procureure en ses réquisitions et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS JIV [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 830 558 730, et dont l’activité est, sous l’enseigne [Etablissement 1], la gestion et l’exploitation de services de restauration sis [Adresse 8] à [Localité 1] (94), sans vente de boissons alcoolisées,

Le plan comprend les dispositions suivantes :

La société est présidée par la SARL MARCEL & LUCIE, dirigée elle-même par Monsieur [J] [N],

* Fixe la durée du plan à 10 ans ;

* Créances superprivilégiées (26 K€) : paiement de 10% au jour du jugement de l’approbation du plan de redressement, et sous réserve de l’accord de l’AGS, règlement sur 3 mois ;

* Créances inférieures à 500 € (2 135,39 €) : règlement dès l’adoption du plan ;

* Créance actionnaire (39 K€) : subordination au remboursement du passif tiers ;

* Autres créances (960 K€) : règlement à 100% en 10 annuités selon l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire,

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 5], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R626-43 du code de commerce ;

Dit que la société JIV [Localité 1], dirigée par la SARL Marcel et LUCIE, dont son gérant est Monsieur [J] [N], devra :

* Provisionner les sommes dues entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par versements mensuels,

* Ne pas distribuer de dividendes durant le plan,

* Ne procéder à aucun remboursement des comptes courants d’associés avant apurement total du passif,

* Maintenir une rémunération conforme au prévisionnel (évolution maximale de 3 % par an),

* Remettre les comptes annuels et les PV d’AG dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice,

* Faire établir à ses frais, par l’expert-comptable de son choix, des situations comptables trimestrielles pendant 2 ans, puis semestrielles.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan, selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan selon les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Désigne le dirigeant de la SARL Marcel et LUCIE, comme la personne tenue d’exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Maintient la SELARL BDR & Associés, en la personne de Me [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la clôture des opérations de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient M^me Nathalie Buquen en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation du rapport de fin de mission,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 avril 2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.