TRIBU

NAL DE COMMERCE

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VIENNE

22/05/2025

JUGEMENT

DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 novembre 2021

La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

décision :

Rôle n°

2021J243 ENTRE – La société EMMAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Valérie PALLANCA -

Maître Fany BAIZEAU – Selarl ORID AVOCATS -

[Adresse 2]

ЕТ – La société MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Erick ZENOU – Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES -

[Adresse 4]

Maître Guillaume BRAIEUX – Cabinet HEW -

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/05/2025 à M^e Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 22/05/2025 à M^e Erick ZENOU – Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 26 novembre 2021, la société EMMAS a assigné la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Vienne afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitations subies à la suite des mesures administratives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Par voie de conclusions transmises au greffe le 2 avril 2025, la société EMMAS entend se désister de son instance et de son action contre MMA IARD.

Par voie de conclusions transmises au greffe le 3 avril 2025, la société MMA IARD confirme à toutes fins utiles accepter le désistement de la demanderesse, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens.

MOTIVATION :

Attendu qu’il sera donné acte à la société EMMAS de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu qu’il sera donné acte à MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société EMMAS ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et que les dépens de la présente instance seront supportés par la société EMMAS;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNE ACTE à la société EMMAS de son désistement d’instance et d’action,

DONNE ACTE à MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société EMMAS,

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

DIT que chacune des parties conserva la charge de ses frais,

LAISSE à la société EMMAS la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.