TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

20/01/2026

JUGEMENT

DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06/05/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

À l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F677

Procédure

2024RJ166 ENTRE – la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté par :

Maitre Charles CROZE – Cabinet Avocance -

[Adresse 2]

ET – La société ETABLISSEMENTS [F]

[Adresse 10]

[Localité 6]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître J-L. MEDINA – SELARL CDMF – AVOCATS -

[Adresse 7]

[Adresse 5]

* Monsieur [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDEUK – represente par :

Maître J-L. MEDINA – SELARL CDMF – AVOCATS -

[Adresse 7]

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -

[Adresse 5]

RAPPEL DES FAITS :

Par déclaration de cessation des paiements du 19 avril 2024, la société ETABLISSEMENTS [F] a sollicité du tribunal de commerce de VIENNE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, en déclarant avoir réalisé 543 358 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois. Elle a exposé que tout redressement était exclu.

Par jugement du 7 mai 2024, le Tribunal a fait droit à la demande de la société ETABLISSEMENTS [F], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2024.

La SELARL MJ ALPES, es-qualité, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL MJ ALPES, es-qualité, s’est cependant aperçue que cette date d’état de cessation des paiements fixée provisoirement par la juridiction, sur demande de la société ETABLISSEMENTS [F] au 30 avril 2024, ne correspondait pas à la date de survenance de cet état de cessation des paiements.

Le Tribunal est donc appelé à statuer dans la présente affaire sur le report de la date de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS [F].

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 6 mai 2025, la SELARL MJ ALPES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [F] a fait assigné devant le tribunal de commerce de VIENNE la société ETABLISSEMENTS [F] et Monsieur [Z] [F], représentant légal de la société ETABLISSEMENTS [F], aux fins d’entendre le tribunal :

Vu l’article L.631-8 du Code de commerce,

* Juger recevables et fondés les demandes de la SELARL MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [F],

* Juger que la société ETABLISSEMENTS [F] était en état de cessation des paiements depuis le 1 er janvier 2024,

* Reporter la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2024,

* Condamner Monsieur [F] au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande, la SELARL MJ ALPES es qualité soutient principalement que :

* Même en excluant les créances contestées, le passif exigible de la société ETABLISSEMENTS [F] comportait des créances exigibles depuis fort longtemps ;

* En face, l’actif disponible était limité, ainsi que le montrent les relevés bancaires ;

Monsieur [Z] [F], es qualité de gérant de la société ETABLISSEMENTS [F] indique principalement :

* Que les créances dont la SELARL MJ ALPES dit qu’elles caractérisent un état de cessation des paiements au 1 er janvier 2024 n’étaient pour la plupart pas exigibles à cette date.

* Que le solde bancaire positif de 37.015,96 € au 1 er janvier 2024 permettait de faire face à celles qui l’étaient.

Dans son rapport, le juge commissaire indique que compte tenu de l’existence de nombreuses dettes antérieures à la date retenue de cessation de paiement, il convient de la reporter au 1 er janvier 2024.

Le représentant du Ministère public précise que l’objet de la présente instance est seulement de reporter ou non la date de cessation des paiements ; qu’il est favorable à la demande, car le solde bancaire ne permettait pas de faire face au cumul des dettes le 1 er janvier 2024.

DISCUSSION :

Attendu que par acte d’huissier régulièrement signifié le 6 mai 2025, la SELARL MJ ALPES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [F] a assigné devant le tribunal de commerce de VIENNE la société ETABLISSEMENTS [F] et Monsieur [Z] [F] représentant légal de la société ETABLISSEMENTS [F] ;

Attendu que l’action en report de la date de cessation des paiements a été initiée dans le délai d’un an suivant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que l’action de la SELARL MJ ALPES es qualité est donc recevable ;

Attendu que le débiteur, représenté par son gérant, a été régulièrement convoqué et entendu en ses explications ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture ;

Attendu que le solde des comptes bancaires disponible au 1 er janvier 2024 était de 37.015,96 €, et représentait la totalité de l’actif disponible, ce qui a été confirmé par la société ETABLISSEMENTS [F] ;

Attendu que le tribunal observera par l’analyse des pièces produites, des conclusions et des dires des parties :

* Que la SELARL MJ ALPES a présenté la liste des créances déclarés au passif de la liquidation ouverte à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS [F] ;

* Que la société ETABLISSEMENTS [F] admet que la créance de Mme [N] [K], inscrite sur cette liste, était exigible au 1 er janvier 2024 pour un montant de 19.131,58 € ;

* Que la société ETABLISSEMENTS [F] admet que la créance du PRS de l’Isère, inscrit sur cette liste, était exigible au 1 er janvier 2024 pour un montant de 36.815,58 € ;

Attendu donc que le passif exigible de la société ETABLISSEMENTS [F] au 1 er janvier 2024 ne pouvait être inférieur à la somme de ces créances, soit 55.947,16 € ;

Attendu dès lors, qu’au 1 er janvier 2024, son actif disponible ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible, et qu’elle était donc en état de cessation de paiements à cette date ;

Attendu, dans ces conditions, qu’en application de l’article L.631-8 du code de commerce, le tribunal reportera la date de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS [F] au 1 er janvier 2024 ;

Attendu que l’équité commande d’allouer à la SELARL MJ ALPES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [F], la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner au greffier de procéder aux mesures de publicité du présent jugement ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu l’assignation de la SELARL MJ ALPES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [F],

Vu l’avis favorable de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’avis favorable du Juge-commissaire,

Vu l’article L.621-8 du Code de Commerce ;

CONSTATE que la société ETABLISSEMENTS [F] était en état de cessation de paiements au 1 er janvier 2024 ;

REPORTE la date de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS [F] au 1 er janvier 2024.

ORDONNE les publicités du présent jugement prescrites par la loi.

CODAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SELARL MJ ALPES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [F], la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.