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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 5 mars 2026, n° 2022J00239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2022J00239 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE
05/03/2026
ORDONNANCE
DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 5 décembre 2022
La cause a été entendue à l’audience du juge d’orientation 5 mars 2026 tenue par :
* Monsieur [W] [B],
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,
après quoi le juge a rendu la présente décision :
Rôle n°
2022.J239 ENTRE – La société M. A.G.E EBENISTERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté par :
Maître Jonathan LEVY – SELARL LEVY AVOCAT -
[Adresse 2]
ET – La société EIFFAGE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté par :
Maître Jean-Pierre COTTE – Cabinet COTTE & [Localité 3] -
[Adresse 4]
* La société SUSCILLON
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – représenté par :
Maître Jérôme BERTHET – [Localité 5] Avocats -
[Adresse 7]
EN PRESENCE DE – La société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTERVENANT
SUPPRESSION DE L’AFFAIRE DU [Localité 6] DES AFFAIRES EN [Localité 7] à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383 – pour défaut de diligence du demandeur.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 17,82 € HT, 3,56 € TVA, 21,38 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 06/03/2026 à Me Jérôme BERTHET – [Localité 5] Avocats
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [W] [B]
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par [W] [B]
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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