AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS Transports ELYSIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS Transports ELYSIS,

[Adresse 1],

comparante, en la personne de Monsieur [R] [V], président de la SAS ELYSIS, société présidente de la SAS Transports ELYSIS, assisté de M^e Thomas DOUARCHE, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [K], anciennement conciliateur de la SAS Transports ELYSIS.

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 mars 2026, la SAS Transports ELYSIS a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

L’entreprise a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS Transports ELYSIS revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « … difficultés sur les années 2019 à 2024… restructurations positives permettant un redressement progressif de la situation financière… mais la pression bancaire et les difficultés demeurent et une restructuration de l’endettement global est nécessaire… à cet effet, des procédures de mandat ad hoc puis de conciliation ont alors été ouvertes… un protocole de conciliation a été signé le 03/12/2025 mais malgré cela, de nouvelles mesures sont à envisager…».

Après échanges avec le tribunal, la SAS Transports ELYSIS, convenant de son état de cessation des paiements avéré à date, sollicite sur l’audience l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et non plus de sauvegarde, comme initialement demandé.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [K], désignée conciliateur de la SAS Transports ELYSIS par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 16/07/2025, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance en date du 16/12/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Elle se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, donne un avis favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, telle que désormais sollicitée, l’état de cessation des paiements de la SAS Transports ELYSIS étant à date caractérisé.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 391 987 872 et a déclaré exercer l’activité suivante : transports publics routiers de marchandises, commissionnaire de transport.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS Transports ELYSIS.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS Transports ELYSIS a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 10 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 1 087 159 euros lors de son dernier exercice social clos le 30/06/2025.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 59 138 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de l’ordre de 5 000 euros).

Il est établi que la SAS Transports ELYSIS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 04 décembre 2025, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS Transports ELYSIS ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS Transports ELYSIS [Adresse 2] : 391987872

Désigne Madame Fabienne MARTA DE [L], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 04 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [K], [Adresse 3], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL [T] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [D] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS Transports ELYSIS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 07/05/2026 à 15H15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28 mai 2026 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [H] [A], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Signé [M] concerne seront passés par frais privilégiés de procédure collective. M. Philippe DAGORNO

Le Greffier

Le Président.