TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE31/07/2025JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F509 Numéro de Procédure collective : 2025RJ129

ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de continuation

DEBITEUR : La société AIDAXIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 984 075 RCS VILLEFRANCHE – TARARE Activité : Toutes activités dans le domaine technique, et notamment la recherche et le développement principalement en matière de programmation informatique et d’intelligence artificielle

Dirigeant(s) : Monsieur [R] [E] [N]

Comparution :

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Nicole LAURENT Juges : Monsieur François VILLARET

Monsieur Jérôme LE ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Julien KHELFA, greffier, et en présence de Madame Laetitia FRANCART, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 31/07/2025 par Madame Nicole LAURENT, président assisté de Monsieur Julien KHELFA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 12/09/2024 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de La société AIDAXIS et a nommé la SELAS AJUP en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La société a déposé le 29/07/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 31/07/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La société AIDAXIS est dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Que la TVA et les charges sociales n’ont pu être honorées pour le mois de Juin 2025,

Que La société AIDAXIS est en état de cessation des paiements ;

Que le dirigeant sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire assortie d’une autorisation de poursuite de l’activité pendant deux mois,

Attendu toutefois que l’intérêt économique d’une telle poursuite n’est pas démontrée,

Attendu que le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites, requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

En conséquence,

Attendu qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de La société AIDAXIS et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l’article L.631-20-1 du Code de commerce,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 15/07/2025;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-20-1 du Code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,

PRONONCE la résolution du plan de redressement de La société AIDAXIS et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 15/07/2025 la cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur PLATTARD Edouard, en qualité de juge commissaire, et Monsieur Philippe JOUVE en qualité de juge commissaire suppléant,

DESIGNE SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] [O] et Maître [W] [M] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

DESIGNE Maître [B] [D] [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

DIT que conformément aux dispositions de l’article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

DIT que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 31/07/2027

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [R] [E] [N] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DIT que les frais de justice non réglés de la procédure de redressement et les frais de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.