TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F227 Procédure 2025RJ55

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 25 mars 2025 par :

La société [Y] 21

[Adresse 2]

[Localité 5]

en personne et représentée par

Maître Béatrice DIJEAU, Avocat, -

[Adresse 4]

Convocation lui a été adressée le 25 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Mickaël GAY, Président, – Monsieur Sébastien VERGER, Juge, – Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de : – Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

P R E T E N T I O N S D E S P A R T I E S :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 25/03/2025 par la société [Y] 21 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

Monsieur [Y], dirigeant de la société [Y] 21, assisté de son conseil, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l’ouverture du redressement judiciaire. Le débiteur sollicite par ailleurs la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [N] en qualité d’administrateur judiciaire.

Madame la Vice Procureure de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’à la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [N] en qualité d’administrateur judiciaire.

S U R C E

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l’ouverture de la procédure,

Attendu que la société [Y] 21 est une société immatriculée au RCS de MÂCON sous le numéro [Numéro identifiant 7] et que son siège est situé [Adresse 2] ;

Mais attendu que la société [Y] 21 détient à hauteur de 50 % la société 12, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE par jugement de ce jour ;

Que l’article L.662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de se déclarer compétent ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise, que la société [Y] 21 ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance générale ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l’affaire ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire de :

La société [Y] 21,

exerçant une activité de Holding financière et de services

à [Adresse 2]

[Localité 5],

DÉSIGNE Monsieur JACQUEMOT, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant ;

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [W] [N] en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 1] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [T] et Maître [H] [B] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 3];

FIXE provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [C] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l’entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 27/09/2025 ;

Conformément à l’art L631-15 au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 15/05/2025 à 14:30 ;

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Mickaël GAY Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier