TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3 Procédure 2026RJ3

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 06 janvier 2026 par : La société SUR LE POUCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Madame [N] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 06 janvier 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

* Madame Nicole LAURENT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société SUR LE POUCE, en date du 06/01/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 08/01/2026, s’est présentée, la société SUR LE POUCE représentée par Madame [N] [D], dirigeante de droit, qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société SUR LE POUCE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société SUR LE POUCE se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société SUR LE POUCE ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société SUR LE POUCE, exerçant une activité de Café, restaurant, traiteur, plats à emporter. à [Adresse 4], Inscrit au RCS sous le numéro 842 754 392 RCS [Localité 3] [Adresse 5]

ayant 4 salariés ;

DÉSIGNE Monsieur [H], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [R] en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [B], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 6] ;

DESIGNE Maître [Y] demeurant [Adresse 7] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 24/11/2025, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/01/2028 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.