Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, 09-03.701, Publié au bulletin

TA Lille 12 juin 2008

TCONFL 6 juillet 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité de l'association pour les actes d'un mineur
La cour a estimé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité de l'association dans le cadre de sa mission d'accueil et de garde du mineur.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la demande de M. A visant à obtenir la condamnation de l'association « Société de protection et de réinsertion du Nord » (SPRN) pour des dégradations de son véhicule causées par un mineur sous sa garde. Les questions juridiques posées portent sur la compétence juridictionnelle pour traiter cette affaire, notamment si la juridiction administrative ou judiciaire est compétente. La juridiction conclut que seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige, annulant ainsi le jugement du tribunal pour enfants de Lille qui s'était déclaré incompétent, et déclarant nulle la procédure devant le tribunal administratif, sauf le jugement du 12 juin 2008.

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Résumé de la juridiction

L’association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est investie d’une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action mettant en cause la responsabilité d’une telle association à l’occasion de sa mission d’accueil et de garde du mineur sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil du fait des dommages causés par un mineur

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 6 juil. 2009, n° 3701, Publié au bulletin
Numéro(s) :	09-03701
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2009, Tribunal des conflits, n° 21
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2008
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, n° 3275, Bull. 2001, T. conflits, n° 28
Textes appliqués :	loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ; ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000021379502

Sur les parties

Président :	M. Martin
Rapporteur :	M. Vigouroux
Avocat général :	M. Gariazzo (commissaire du gouvernement)
Rapporteur public :	M. Gariazzo
Parties :	association "Société de protection et de réinsertion du Nord" (SPRN)

Texte intégral

Vu enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2008, l’expédition du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de l’association « Société de protection et de réinsertion du Nord » (SPRN) à lui verser une somme de 1.887,67 euros majorée des intérêts de droit à compter de l’introduction de sa demande et de la capitalisation en réparation des préjudices subis du fait du vol de son véhicule, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal des enfants de Lille s’est déclaré incompétent pour connaître du litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Christian Vigouroux , membre du Tribunal,

— les conclusions de M. André Gariazzo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la responsabilité de l’association « Société de protection et de réinsertion du Nord » (SPRN) est recherchée par M. A à raison de dégradations de son véhicule, conséquences d’agissements de recel commis par un mineur confié, au moment des faits, à l’association en vertu d’une ordonnance de placement provisoire prise par un juge des enfants sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Considérant que l’association SPRN est une association de droit privé ; que si elle est investie d’une mission de service public, celle-ci ne lui confère aucune prérogative de puissance publique ; que, par suite, et alors même que M. A peut poursuivre devant la juridiction administrative la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés par un mineur délinquant confié à une association chargée de sa rééducation dans le cadre d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’une action mettant en cause la responsabilité de l’association à l’occasion de sa mission d’accueil et de garde du mineur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1^er du code civil ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à l’association SPRN.

Article 2 : Le jugement du tribunal pour enfants de Lille en date du 16 décembre 2004 est déclaré nul et non avenu en ce qu’il juge le juge judiciaire incompétent pour connaître de la demande de la partie civile. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 12 juin 2008.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d’en assurer l’exécution.