Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Tribunal judiciaire de Bobigny

Jugement prononcé le : 10/02/2021

12ème chambre correctionnelle

N° minute 329/2021

N° parquet 19312000310

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame ASTRUC Anne-Françoise, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame MIRKOVIC Sonia, greffière,

en présence de Madame BECU Élodie, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: Y Z né le […] à […]) le 23/06/2021 de Y Daiusz et de SERAFIN Beata

Nationalité polonaise 1ccc a’ne N^IEDO^LiSTek ^Situation ^familiale: ^ignoréeлиссине NieDolistek Situation professionnelle ignorée 1er a). Y Antécédents judiciaires :

лисс ан d i Demeurant : 63 rue du docteur ROUX 93190 C D

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 09/11/2019

comparant assisté de M^e NIEDOLISTEK Lucas (E1925), avocat au barreau de

Paris,

En présence de Madame A B, interprète en polonais,

Le Greffier Page 1/4 ALO

*

n° 573

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Prévenu des chefs de :

[…], EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE

[…]

PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 3 novembre 2019 à C D

MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET,

COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,

CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE

SOLIDARITE faits commis du 4 novembre 2019 au 6 novembre 2019 à C

D

APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES faits commis du 5 novembre 2019 au 6 novembre 2019 à C D

DEBATS

Avant l’audition de Y Z, la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;

Il a désigné Madame A B, interprète inscrit sur la liste du tribunal l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Y E et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Y Z a été déféré le 09 novembre 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 04 mai 2020.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 09 novembre 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et insurmontables en relation avec

l’épidémie du Coronavirus, l’affaire a été renvoyée au ministère public.

Y E a sollicité la mainlevée de l’interdiction de paraître au domicile conjugal et au domicile de la victime imposée dans son contrôle judiciaire.

Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

La présidente a donné connaissance des faits motivants les poursuites.

Le tribunal a statué sur les mesures de sûreté.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Copie certifiée conforme

Page 2/4 Le Greffier

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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Il est prévenu :

- D’avoir à C-D, le 3 novembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences, en l’espèce en

l’attrapant par le bras n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, sur la personne de F G, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime, et en présence d’un mineur, en l’espèce X

Y l’enfant du couple âgé de 1 an pour être né le […],

faits prévus par ART. 222-13 AL. 1, AL. 23 B), ART. 132-80 C.PENAL. et réprimés par ART. 222-13 AL. 23, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1, ART. 222-48-1 AL. 2,

ART. 222-48-2 C.PENAL. ART. 378, […]

- D’avoir à C-D, entre le 4 et le 6 novembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par écrit, image ou tout autre objet, en l’espèce par l’envoi de quatre SMS, menacé F G de mort, en l’espèce en disant « je vais te tuer sale pute; je vais te détruire sale pute; si je te retrouve je vais te niquer et te tuer; on verra quelle mine tu auras; je vais vous exploser la tête »>.,

faits prévus par ART. 222-18-3, ART. 222-17 AL. 2, AL.1, ART. 132-80 C.PENAL. et réprimés par ART. 222-18-3, ART. 222-44, ART. 222-45, ART.222-48-1 AL. 2, ART. 222

48-2 C.PENAL. ART.378, ART. 379-1 C. CIVIL.

- D’avoir à C D, entre le 5 et le 6 novembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, réitérés des appels téléphoniques malveillants au préjudice de F G, en l’espèce en tentant d’entrer en communication avec elle 212 fois, appels et SMS confondus,

faits prévus par H C.PENAL. et réprimés par ART. 222-16, ART. 222-44,

ART. 222-45 C.PENAL.

MOTIFS

Attendu que Y Z sollicite la mainlevée de l’interdiction de paraître au domicile conjugal;

Attendu qu’il convient de prononcer la mainlevée de l’interdiction de paraître au domicile conjugal et au domicile de la victime ;

Attendu qu’il convient de maintenir le surplus des interdictions et obligations imposées

à Y Z dans son contrôle judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de Y Z,

Ordonne la mainlevée de l’interdiction de paraître au domicile conjugal et au domicile de la victime.

Copie certifiée conforme

Le Greffier Page 3/4 are

A

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Maintien le surplus des interdictions et obligations imposées à Y Z dans son contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal.

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

GREET LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

J

Copie certifiée conforme

Le Greffier

ATE

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