Extrait des minutes du greffe Cour d’Appel de Paris du Tribunal Judiciaire de Créteil Tribunal judiciaire de Créteil
13-1 chambre correctionnelle
Jugement prononcé le : 15/02/2024
N° minute 395/2024
23136000502 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Créteil le QUINZE FÉVRIER
DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Madame LUCAS Michèle, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame FERTIKH Nasséra, greffière,
en présence de Madame EPHRAIM Adèle, substitut,
a été appelée l’affaire 05103185 ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et АССС а poursuivant
M^e SABALY ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à NDIAREME LIMAMOULAYE (SENEGAL) de X Z et de X AA
Nationalité sénégalaise
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant (11 RUE DE L’ABREUVOIR) 59300 VALENCIENNES
Situation pénale : libre
non comparant représenté avec mandat par Maître SABALY Hamadou avocat au barreau de.
Prévenu du chef de :
CONDUITE D’UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS
CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT
USAGE D’UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE faits commis le 8 novembre 2022 à 15h00 à LE KREMLIN BICETRE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit
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d’être assistée par un interprète, a constaté l’absence de X Y, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître SABALY Hamadou, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à LE KREMLIN BICETRE, le 8 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié., faits prévus par ART.L.221-2-1
§I, ART.R.221-4 C.[…]. et réprimés par ART.L.221-2-1 C.[…]. ART.441-10. ART.[…].PENAL.
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X Y ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de X Y,
Relaxe X Y ; des fins de la poursuite ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. IR’S
DE CR IA IC
D U J LA GREFFIERE LA PRESIDENTE COPIESCERTIFICE CONFORME
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