Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 1990, n° 11.736/89

TGI Paris 11 septembre 1990

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 11 sept. 1990, n° 11.736/89
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	11.736/89

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard FASSINA
Parties :	Société TRIM INTERNATIONAL INC. dont le siège est South Sfuhsing RD, Société STANLEY BOSTITCH DEMANDE D' EXPERTISE S.A.R.L. dont le siège est, Société STANLEY BOSTITCI, de FABRICATIONS c/ Société TREFIL ARBED, Société LEICHNAM, 1 ) Société CASTEL AGRAF, S.A. dont le siège est, Société GENERAL NAIL CO LTD

Texte intégral

MINUTE F

G 42

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

I° SECTION 3° CHAMBRE

ORDONNANCE RENDUE LE II SEPTEMBRE 1990

DEMANDEUR : 1) Société STANLEY BOSTITCI No du Rôle Général

INC. société de droit américain organisée II.736/89 / selon les lois de l’Etat de Delaware dont le siège est à East Greenwich, […], […]

30 MAI 1989 2) Société de FABRICATIONS

BOSTITCH S.A. dont le siège est […]

BREVET 3) Société STANLEY BOSTITCH DEMANDE D’EXPERTISE S.A.R.L. dont le siège est […]

N° 3 représentées par :

M^e Yves TOURAILLE, Avocat B 354

assistées de :

M^e Philippe COMBEAU, Avocat Plaidant D 109

DEFENDERESSES : 1) Société CASTEL AGRAF

S.A. dont le siège social est Zone

[…]

53200 CHATEAU-GONTIER

[…]

S.A. dont le siège social est […]

* Tamraile be expédition 16 page première

f.r À

& copion 18.9.90

page deuxième

représentées par :

M^e Simone DUJONCQUOY-TOTH, Avocat C 54

assistée de :

M^e Renée BLAUSTEIN, Avocat Plaidant

[…]

S.A. dont le siège est […]

représentée par :

M^e G. FASSINA, Avocat E 587

assistée de :

M^e STENGER, Avocat Plaidant

4) Société TRIM INTERNATIONAL INC. dont le siège est […]

[…]

(TAWAIN)

4) Société GENERAL NAIL CO LTD

[…]

NON REPRESENTEES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame G. REGNIEZ assistée de Madame

RINGRESSI, Greffier

f.^.

AUDIENCE DU G4

II SEPTEMBRE 1990

3ème CHAMBRE

[…]

N° 3

Nous, G. REGNIEZ, Juge de la Mise en Etat,

Vu les écritures de la Société TREFIL ARBED par lesquelles elle sollicite la nomination d’un expert afin de décrire la configuration des bobines de clous objet des saisies ainsi que celles corres pondant aux diagrammes versés aux débats, de décri re les machines sur lesquelles les bobines sont ac tuellement fabriquées et leur mode opératoire.

Vu les écritures en réplique du 9 Juillet

1990 des sociétés demanderesses qui concluent au débouté,

Après avoir convoqué les parties et les avoir entendues en leurs explications à l’audience du 9 Juillet 1990 en présence du Conseil des Sociétés CASTEL AGRAF et LEICHNAM.

X X

Attendu que selon les dispositions de l’ar ticle 144 du Nouveau Code de Procédure Civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Attendu qu’en l’espèce, cette demande d’ex pertise apparaît prématurée dans la mesure où les documents versés aux débats par la Société TREFIL ARBED pour démontrer le défaut de contrefaçon n’ont pas été analysés par le Tribunal et dans la mesure où une expertise retarderait la solution du litige qui porte en premier lieu sur la validité du brevet ;

qu’il convient. en conséquence, de rejeter cette demande.

p.₁ page Troisième

page

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contra dictoire :

Rejetons la demande d’expertise.

99ente ªffªi se pour éconclure sur le fond à de qui sera tenue le 17 Décembre 1990 à 13 heures.

Disons que les dépens de cet incident se ront supportés par la Société TREFIL ARBED.

Fait à PARIS le II SEPTEMBRE 1990

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

REGNIEZG.

pagp