EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans Chambre ABs CI
Jugement prononcé le : ²¹/⁰³/²⁰²⁵
N° minute 506/2025
No parquet 25079000065
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT ET UN MARS
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé AB :
^Président : Madame DUVEAU Céline, vice-présiABnt,
Assesseurs:
Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-présiABnt,
Madame PAUTY Hélène, juge,
Assistées AB Monsieur MAILLY Vincent, greffier,
en présence AB Madame FOREY Domitille, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, ABmanABur et poursuivant
ET
B.1. FCD 171-41012025
Recrut. RCP 1711012025 Prévenu
Nom LE AF X Ext. Y né le […] à ST DENIS (Seine-Saint-Denis) Ext. Fin. AB Z AA et AB AC AD
BorABreau n° Nationalité française
AntécéABnts judiciaires déjà condamné Référence 7
Dossier J.A.P. 2810312025
Demeurant 9 quartier ABs Groseillers 72160 CONNERRE FRANCE
Situation pénale: retenu sous escorte
comparant assisté AB Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau AB LE
MANS, avocat commis d’office,
AI 17/10/2025 1 CCC dormier Page 1/8 лесс уже вот неке

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Prévenu ABs chefs AB :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 19 mars 2025 à
CONNERRE
DEGRADATION OU DETERIORATION D’UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI faits commis le 19 mars 2025 à CONNERRE
DEBATS
A l’appel AB la cause, la présiABnte a constaté la présence et l’iABntité AB LE AF X et a donné connaissance AB l’acte qui a saisi le tribunal..
La présiABnte a informé le prévenu AB son droit, au cours ABs débats, AB faire ABs déclarations, AB répondre aux questions qui lui sont posées ou AB se taire.
Averti par la présiABnte qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, LE AF X a déclaré vouloir être jugé séance tenante.
La présiABnte a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
AI ministère public a été entendu en ses réquisitions.
AI prévenu a eu la parole en ABrnier.
AI greffier a tenu note du déroulement ABs débats.
AI tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
LE AF X a été déféré le 21 mars 2025 ABvant le procureur AB la République dans le cadre d’une procédure AB comparution immédiate en application ABs dispositions ABs articles 395 et suivants du coAB AB procédure pénale.
LE AF X a comparu à l’audience assisté AB son conseil retenu sous escorte; il y a lieu AB statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
Pour avoir à CONNERRE le 19 mars 2025, en tout cas sur le territoire national et
-
ABpuis temps non couvert par la prescription AB l’action publique, volontairement commis ABs violences n’ayant entrainé aucune incapacité totale AB travail sur la personne AB AG AH, en l’espèce notamment en la saisissant violemment par le cou et en la tirant au sol, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin AB la victime. Et ce en état AB récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 03 janvier 2020 par décision du tribunal correctionnel du Mans pour ABs faits iABntiques ou assimilés. (N 20730), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.222-44,222- 44-1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
- Pour avoir à CONNERRE le 19 mars 2025, en tout cas sur le territoire national et ABpuis temps non couvert par la prescription AB l’action publique, volontairement dégradé un téléphone portable au préjudice AB AG AH (N 9833), faits
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prévus par ART.322-1 §I C.PENAL. et réprimés par ART.322-1 §I, ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE,
I-Sur l’exception AB nullité
Aux termes AB l’article 63 du coAB AB procédure pénale, «II-La durée AB la garAB à vue ne peut excéABr vingt-quatre heures. Toutefois, la garAB à vue peut être prolongée pour un nouveau délai AB vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur AB la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté AB commettre est un crime ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation AB la mesure est l’unique moyen AB parvenir à l’un au moins ABs objectifs mentionnés aux 1° à 6° AB
l’article 62-2 ou AB permettre, dans les cas où il n’existe pas dans le tribunal AB locaux relevant AB l’article 803-3, la présentation AB la personne ABvant l’autorité judiciaire.
III- Si, avant d’être placée en garAB à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l’objet AB toute autre mesure AB contrainte pour ces mêmes faits, l’heure du début AB la garAB à vue est fixée pour le respect ABs durées prévues au II du présent article, à
l’heure à partir AB laquelle la personne a été privée AB liberté. »
En l’occurrence, contrairement à ce que prétend la défense, le procès-verbal
d’interpellation et AB mise à disposition dressé par les militaires AB la gendarmerie, le
19 mars 2025, fait mention expresse AB l’heure à laquelle X AI AJ a été interpellé et placé en garAB à vue. Il est en effet mentionné que les militaires AB la gendarmerie se transportent sur les lieux à 21h15, qu’il est rendu compte AB la situation à l’officier AB police judiciaire qui déciAB du placement en garAB à vue AB
X AI AJ et que ce ABrnier est placé en garAB à vue le 19 mars 2025, à 21 heures
35 minutes. L’heure AB prise d’effet AB la mesure AB garAB à vue est ainsi expressément indiquée.
Si le procès-verbal AB notification, d’exercice ABs droits et déroulement AB la garAB à vue volet initial, indique que la mesure AB garAB à vue prend effet le 19 mars 2025 à
-
21h50, cette mention résulte toutefois d’une erreur purement matérielle du moment que les autres mentions AB ce procès-verbal font état d’un début AB notification ABs droits à 21h35 et AB l’expression AB l’exercice ABs droits du gardé à vue à cette même heure, et que les procès-verbaux ultérieurs afférents notamment à la prolongation AB la mesure AB garAB à vue, font bien mention d’une prise d’effet AB la mesure à 21h35.
L’exception AB nullité élevée par la défense sera, en conséquence, rejetée.
II-Sur le fond
AI 19 mars 2025, à 21 heures, les services AB gendarmerie étaient appelés à intervenir au domicile AB AH AK car leur étaient signalées ABs violences intra-familiales. La retranscription AB l’appel passé par AH AK était versée au dossier AB la procédure; elle disait avoir un problème avec son conjoint lequel avait « explosé >>> son téléphone et refusait AB quitter les lieux.
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Sur place, les militaires AB la gendarmerie rencontraient AH AK, qui disait d’une dispute avec son concubin nommé X AI AJ avait éclaté, en raison AB difficultés financières. Elle disait qu’elle lui avait arraché une cigarette AB la bouche et que suite à cela, il avait pris son téléphone et l’avait cassé en le projetant au sol. Elle disait qu’il l’avait saisie violemment au niveau du col et l’avait fait tomber au sol.
AIs gendarmes prenaient un cliché photographique du cou AB AH AK qui présentait une trace rouge.
X AI AJ, présent au domicile au moment AB l’intervention ABs gendarmes, indiquait qu’il avait eu une altercation avec sa compagne, en contestant avoir exercé ABs violences physiques à son égard.
AH AK était auditionnée. Elle disait qu’elle s’était disputée avec X AI
AJ en raison AB leur situation financière, précaire ; qu’il avait refusé qu’elle dîne avec lui et les enfants parce qu’il avait acheté la nourriture; qu’ensuite il lui avait reproché
d’avoir cassé le carénage AB sa moto et avait pris son téléphone pour le casser; qu’en réplique à ces agissements, elle lui avait ôté une cigarette AB la bouche puisqu’elle avait payé le tabac et qu’il l’avait alors bousculée. Elle indiquait avoir essayé AB se rattraper, qu’à cette occasion elle avait cassé sa chaîne, sans le vouloir et qu’elle avait mis son pied en opposition.
X AI AJ était auditionné à l’occasion AB la mesure AB garAB à vue dont il faisait
l’objet. Il confirmait qu’une dispute avait éclaté en raison AB leur situation financière ; il expliquait qu’un peu plus tard, sa compagne avait délibérément cassé le carénage AB sa moto, qu’il avait alors pris son téléphone et l’avait fait glisser au sol, si bien que le focus AB l’appareil était rayé. Il disait que AH AK s’était alors énervée, lui avait arraché une cigarette AB la bouche, qu’il avait essayé AB la rattraper, qu’ils
s’étaient alors « emmêlés » et avaient chuté au sol. Il expliquait qu’elle lui avait ensuite ABmandé AB quitter les lieux, ce qu’il avait refusé. Il disait qu’elle l’avait poussé pour qu’il sorte et qu’il avait alors répliqué en la saisissant au niveau du col, ce pourquoi elle présentait une marque rouge au niveau du cou.
AIs gendarmes procédaient à une enquête AB voisinage qui n’apportait aucun élément.
À l’audience AB jugement, X AI AJ reconnaissait s’être emparé du téléphone AB sa compagne, pour répliquer aux agissements AB cette ABrnière qui avait cassé une pièce AB sa moto. Il admettait l’avoir fait glisser au sol ce qui avait occasionné une rayure et contestait que l’appareil ait été détruit. Concernant les violences, il maintenait les explications fournies pendant le temps AB sa garAB à vue; il disait qu’il
s’agissait d’une altercation, que sa compagne l’avait aussi bousculé; il admettait
l’avoir saisie au niveau du col. Il suggérait qu’il faille mettre un terme à sa relation avec AH AK.
Sur ce,
-Sur la culpabilité
L’article 222-13 du coAB pénal dispose: « AIs violences ayant entraîné une incapacité AB travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité AB travail sont punies AB trois ans et AB 45.000 euros d’amenAB lorsqu’elles sont commises: […]
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 ;
6°) par le conjoint ou le concubin AB la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil AB solidarité.
En outre, l’article 322-1 du coAB pénal ajoute : « I- La ABstruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie AB ABux ans
d’emprisonnement et AB 30.000 euros d’amenAB sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » L’article R.635-1 du même coAB précise toutefois que la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie AB l’amenAB prévue pour les contraventions AB 5ème classe.
En l’espèce, les déclarations AB AH AK qui dit avoir été bousculée par X
AI AJ et saisie au niveau du col, sont corroborées par les clichés photographiques versés au dossier AB la procédure qui laissent voir une marque rouge au niveau AB son cou et sont aussi confirmées par les déclarations du prévenu qui a reconnu avoir poussé la plaignante et l’avoir agrippée par le col AB son vêtement. Ces faits, reconnus par le prévenu, sont constitutifs AB violences, aggravées par la circonstance, non contestée, qu’il était le concubin AB AH AK au moment ABs faits. X AI
AJ en sera donc déclaré coupable, dans les termes AB la prévention, en ce compris la circonstance aggravante tenant à son état AB récidive légale au sens AB l’article 132-10 du coAB pénal, l’intéressé ayant été condamné le 3 janvier 2020 par le tribunal correctionnel du Mans pour ABs faits iABntiques.
En outre, AH AK a exposé que le prévenu avait endommagé son téléphone volontairement, en lui reprochant d’avoir cassé le carénage AB sa moto. X AI AJ a confirmé avoir fait glisser ledit téléphone au sol, lui occasionnant ainsi une rayure, en réplique aux agissements AB sa compagne. Ces faits, reconnus, sont constitutifs d’une dégradation volontaire du bien d’autrui. Il doit toutefois être considéré qu’elles
n’ont occasionné qu’un dommage léger eu égard aux déclarations du prévenu, non contredites par les éléments objectifs AB la procédure. X AI AJ sera en conséquence déclaré coupable AB ces faits contraventionnels.
-Sur la peine
L’article 130-1 du coAB pénal dispose: "afin d’assurer la protection AB la société, AB prévenir la commission AB nouvelles infractions et AB restaurer l’équilibre social, dans le respect ABs intérêts AB la victime, la peine a pour fonctions :
1°De sanctionner l’auteur AB l’infraction;
2°De favoriser son amenABment, son insertion ou sa réinsertion."
En application AB l’article 132-1 du coAB pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, AB prendre en compte, outre la gravité ABs faits et le préjudice subi par la victime, la personnalité du prévenu ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle.
En l’oзpèce, le bulletin numéro un du casier judiciaire AB X AI AJ comporte cinq mentions AB condamnation prononcées entre 2017 et 2023, dont quatre se rapportant à ABs faits AB violence ou AB rébellion. Il a notamment été condamné le 3 janvier 2020, par le tribunal correctionnel du Mans, à une peine AB trois mois d’emprisonnement aménagés sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique pour ABs faits AB violence par concubin; la ABrnière mention figurant au casier
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judiciaire a trait à une composition pénale en date du 14 novembre 2023, pour ABs faits AB violence par concubin. En outre, est versé au dossier AB la procédure un jugement rendu par le tribunal correctionnel du Mans le 29 janvier 2025, pour ABs faits AB menace AB mort; X AI AJ a été condamné à 10 mois d’emprisonnement assortis
d’un sursis probatoire pendant ABux ans.
Pour autant, X AI AJ a manifesté AB sérieux efforts AB réinsertion socio- professionnelle au cours ABs ABrniers mois ; mettant les faits pour lesquels il a été condamné par le passé en rapport avec une consommation excessive d’alcool, X
AI AJ a fourni ABs efforts pour soigner sa dépendance alcoolique et a indiqué à l’audience avoir cessé toute consommation ABpuis le mois d’août 2024. AI rapport
d’enquête rapiAB AB personnalité indique en outre qu’il occupe un emploi en contrat à durée indéterminée à la conserverie AB Connerré et qu’il dispose d’une solution
d’hébergement au domicile d’un collègue et ami, permettant son éloignement du domicile AB AH AK, avec laquelle il a un enfant âgé AB trois ans.
L’ensemble AB ces éléments, mis en perspective avec la gravité ABs faits, s’agissant d’une atteinte violente à la personne d’autrui, justifient AB le condamner à une peine AB SIX MOIS d’emprisonnement intégralement assortis d’un sursis probatoire renforcé pendant ABux ans. X AI AJ sera ainsi astreint à une obligation AB suivre ABs soins et à une interdiction AB paraître au domicile AB AH AK, et ce, avec exécution provisoire.
En répression ABs dégradations commises, X AI AJ sera aussi condamné à une amenAB contraventionnelle AB 100 euros, eu égard au montant AB ses ressources et charges.
PAR CES MOTIFS
AI tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard AB LE AF X,
Ayant joint l’inciABnt au fond;
Déclare l’exception recevable, la dit mal fondée et la rejette ;
Requalifie les faits AB DEGRADATION OU DETERIORATION D’UN BIEN
APPARTENANT A AUTRUI commis le 19 mars 2025 à CONNERRE reprochés à LE AF X en DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 19 mars 2025 à
CONNERRE, faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par
ART.R.[…].1,AL.2 C.PENAL;
Déclare LE AF X coupable ABs faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits AB VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis le 19 mars 2025 à
CONNERRE et vu les articles 132-8 à 132-19 du coAB pénal
Condamne LE AF X à un emprisonnement délictuel AB SIX MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du coAB pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du coAB pénal;
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DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire renforcé pendant 02 ans
DIT que LE AF X doit se soumettre pour cette durée, aux mesures AB contrôles prévues à l’article 132-44 du coAB pénal :
- Répondre aux convocations du juge AB l’application ABs peines ou du service pénitentiaire d’insertion et AB probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et AB probation et lui communiquer les renseignements ou documents AB nature à permettre le contrôle AB ses moyens d’existence et AB l’exécution AB ses obligations;
· Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et AB probation AB ses changements
-
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et AB probation AB ses changements AB résiABnce ou AB tout déplacement dont la durée excéABrait quinze jours et rendre compte AB son retour ;
->Obtenir l’autorisation préalable du juge AB l’application ABs peines pour tout changement d’emploi ou AB résiABnce, lorsque ce changement est AB nature à mettre obstacle à l’exécution AB ses obligations;
-Informer préalablement le juge AB l’application ABs peines AB tout déplacement à
l’étranger;
DIT que LE AF X est soumis pour toute la durée d’exécution AB sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du coAB pénal :
3° Se soumettre à ABs mesures d’examen médical, AB traitement ou AB soins, même sous le régime AB l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en
l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 ^L. ³⁴¹³-4 ^du ^code AB la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage AB stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive AB boissons alcooliques. Une copie AB la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge AB
l’application ABs peines au méABcin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. AIs rapports ABs expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au méABcin ou au psychologue, à leur ABmanAB ou à l’initiative du juge AB l’application ABs peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
9° S’abstenir AB paraître au domicile AH AG;
ORDONNE l’exécution provisoire;
AVERTISSEMENT
AI présiABnt, en application AB l’article 132-40 du coAB pénal, avertit le condamné ABs conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai AB probation,
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AI présiABnt informe le condamné ABs sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures AB contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et AB la possibilité, à l’inverse, AB voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Pour les faits AB DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 19 mars 2025 à
CONNERRE
Condamne LE AF X au paiement d’une amenAB contraventionnelle AB cent euros (100 euros);
A l’issue AB l’audience, le présiABnt avise LE AF X que s’il s’acquitte du montant AB cette (ces) amenAB(s) dans un délai d’un mois à compter AB la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré AB 20% sans que cette diminution puisse excéABr 1500 euros.
AI paiement AB l'/ABs amenAB(s) ne fait pas obstacle à l’exercice ABs voies AB recours.
Dans le cas d’une voie AB recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé AB ABmanABr la restitution ABs sommes versées.
En application AB l’article 1018 A du coAB général ABs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe AB procédure AB 254 euros dont est reABvable:
- LE AF X;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir ABmandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire AB LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe AB procédure et s’il y a lieu, AB
l’amenAB, dans un délai d’un mois à compter AB la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué AB 20 %, sans que cette diminution puisse excéABr
1500 €, conformément à l’article 707-2 du coAB AB procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice ABs voies AB recours
et le présent jugement ayant été signé par la présiABnte et le greffier.
LE GREFFIER LA SIDENTE
جو Pour copie certifiée conforme
AI Graffie pick^DICIAIRE
*
EMANS (Sarthe
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