APPEL
Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Tribunal judiciaire de Bobigny
Jugement prononcé le : ⁰⁶/⁰⁴/²⁰²² 17ème chambre correctionnelle
No minute 472/22
No parquet 22095000514
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le SIX AVRIL DEUX
MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
^Présidente : Madame MASSOUD Sarah, vice-présidente,
Assesseurs : Madame CHARBONNIER Anaïs, vice-président,
Madame THEPAUT Claire, première vice-présidente,
Assistées de Madame ALEXIS Sherlyne, greffière,
en présence de Madame LEBRETON Aurélie, substitut, et en présence de Madame JARDON X en qualité de stagiaire
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
Prévenu le ET
Civi. Resp.le APPEL: M. Public du 104/2022 Prévenu
Nom Y Z Partie civile le né le […] à LIVRY GARGAN (Seine-Saint-Denis)
Nationalité française: […] Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : Contrôleur technique automobile
-Icu AA pos Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: retenu sous escorte
Comparant assisté de Maître CHARVET Gustave avocat au barreau de PARIS substitué par Maître LEPETITPAS Paul avocat au barreau de PARIS, ar o effe penal ^central ^l e 04/0512 2ccc
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Prévenu des chefs de :
DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES
PERSONNES faits commis le 28 mars 2022 à TREMBLAY EN FRANCE
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA
DECORATION PUBLIQUE faits commis le 28 mars 2022 à TREMBLAY EN
FRANCE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Y
Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Y Z a été déféré le 6 avril 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Il a comparu à l’audience du 6 avril 2022.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a donné connaissance des faits motivant les poursuites.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, Y Z a déclaré, en présence de ses avocats, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
La présidente a donné lecture du casier judiciaire et de la personnalité du prévenu et l’a entendu en ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître LEPETITPAS Paul, substituant Maître CHARVET Gustave et Maître
CHARVET Gustave, substituant Maître LEPETITPAS Paul, conseils de Y
Z ont été entendus en leur plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte ; il y
a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
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D’avoir à Tremblay-En-France, le 28 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit un engin de chantier, en l’espèce un cylindre de marque Tandem Roller au préjudice de la société Sade., faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL et réprimés par ART.[…]. 1, ART.322-15, ART.322-16, ART.[…].PENAL.
D’avoir à Tremblay-En-France, le 28 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement dégradé ou détérioré plusieurs fenêtre, une porte vitrée et des murs de façade au préjudice de la mairie de Tremblay-En-France, avec cette circonstance que les faits ont porté sur des biens destinés à l’utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public, en
l’espèce un centre social appartenant à la commune de Tremblay-En-France., faits prévus par ART.322-3 8°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de RELAXER des fins de la poursuite Y Z;
Que les faits pour lesquels il est poursuivi ne sont pas établis à l’encontre de Y Z en ce qu’il ne résulte pas de la procédure d’éléments à charge suffisants de nature à imputer avec certitude les faits de dégradations et destructions aggravées constatées ; que Y Z réside en effet à proximité du lieu de commission des faits où il a par ailleurs pour habitude de se rendre comme d’autres individus de son quartier – comme le confirme l’un des voisins -, ce qui peut expliquer la présence de l’une de ses empreintes digitales sur une bouteille retrouvée « non loin du rouleau compresseur » – précision au demeurant pour le moins imprécise -, bouteille n’ayant d’ailleurs fait l’objet d’aucune expertise spécifique en vue de constater la présence d’hydrocarbure; qu’il s’avère de surcroît que les vérifications téléphoniques, l’exploitation des images des vidéo-surveillances, publique et privée, et les témoignages n’ont pas permis de mettre en cause Y Z ; que ce dernier a enfin constamment contesté les infractions reprochées, outre le fait qu’il justifie d’un ancrage socio-professionnel et familial sérieux ;
Qu’il convient donc de le relaxer des fins de la poursuite;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y Z, prévenu,
RELAXE Y Z des fins des poursuites des faits reprochés :
de DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR
LES PERSONNES faits commis le 28 mars 2022 à TREMBLAY EN FRANCE
de DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU
LA DECORATION PUBLIQUE faits commis le 28 mars 2022 à TREMBLAY EN
FRANCE
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et le présent jugement ayant été signé par la
LA GREFFIERE
Ceste certifiée conforme
Le Greffier
diciaire de
579
présidente et la greffière.
LA PRESIDENTE
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