CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MONTPELLIER
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Cité judiciaire Méditerranée […]
RG N° F 23/00466 – N° Portalis
DCVC-X-B7H-B4EO
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
X Y contre
S.C.P.
Z AA
AB (OFFICE NOTARIAL)
MINUTE N° 3 29
JUGEMENT DU
06 octobre 2023
Qualification : CONTRADICTOIRE
PREMIER ressort
Prononcé prévu le :
07 Juillet 2023
Prorogé au : 06 octobre 2023
Notifié le
10/10 /2023 copie exécutoire délivrée le :
^L POUR COPIE là :
CERTIFIEE CONFORME
Le Grether
APPEL du O
H DE D Par : U R P
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
Audience du : 06 octobre 2023
Monsieur X Y
340 Rue Fra Angelico
Bat B, App 609 Représenté par M^e Fabienne GIMONDI (Avocat au barreau de […] […]) substituant M^e Jean-Pascal JUAN (Avocat au
barreau de TARASCON)
DEMANDEUR
ZELOCHE-RICARD-OUR S.C.P.
GAUD-PAB (OFFICE NOTARIAL)
[…] Représenté par M^e Marie BARDEAU-FRAPPA (Avocat au 34043 MONTPELLIER
barreau de MONTPELLIER)
DEFENDEUR
-COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame Carine, Liliane PAILLAU, Président Conseiller (S) Monsieur Bernard MESTRES, Assesseur Conseiller (S) Monsieur François CASTALDO, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Pierre LAFFON, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur Emmanuel ALLIER, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe et signé par
Madame Laurence MERLEAU greffier A
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AFFAIRE N° RG F 23/00466 – N° Portalis DCVC-X-B7H
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Par jugement du Conseil de prud’hommes de Montpellier en date du 24 mars 2023, il a été statué sur la procédure N° RG 21/00996 dirigée par M. X Y contre son employeur, l’office notarial ZELOCHE-PAB, sur diverses demandes formées en contestation de son licenciement.
Ce jugement a été assorti de l’exécution provisoire.
Vu la requête de la S.C.P. AD – AE – AF – 
DELOCHE – RICARD – OURGAUD – PAB (OFFICE
NOTARIAL) en date du 02 mai 2023 tendant à :
Rectifier le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 24 mars 2023 dans l’affaire RG 21/996 opposant la SCP PAB – AD-AE
AF – DELOCHE – RICARD-OURGAUD à
Monsieur X Y en ce qu’il est entaché d’une erreur matérielle
Rectifier le jugement sus visé en remplaçant dans le dispositif la mention « ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir » par la mention " ORDONNE l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
Pour sa part, le défendeur conclut au rejet de de cette requête :
- d’abord au titre de son irrecevabilité in limine litis ;
- ensuite au titre de l’autorité de la chose jugée.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de la requête, contestée par la défense
L’article 462 du Code de Procédure civile précise (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010, – Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 – art. 15) : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. "
La question de savoir si un jugement comportant une erreur matérielle doit être rectifié par la juridiction qui l’a émis, ou en cas d’appel par la Cour d’Appel devant laquelle ce jugement a été déféré, n’est pas clairement envisagé par les textes.
La jurisprudence est cependant constante sur cette hypothèse : un jugement frappé d’appel est déféré pour le tout, et le juge d’origine est dessaisi de son pouvoir de rectification par la l’acte d’appel (Civ 2e, 22 septembre 201 1 n° 1 1-10.1 18, pub.).
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AFFAIRE N° RG F 23/00466 – N° Portalis DCVC-X-B7H-B4EO
En l’espèce, le demandeur a interjeté appel le 26 avril 2023;
Le Conseil constate avoir été dessaisi de la faculté de rectifier son jugement depuis cette date, et déclare irrecevable la requête en recti fi c ati on p r é s e n t é e p a r l ' o ffi c e n o tarial ZELOCHE-PAB, le renvoyant
à mieux se pourvoir
Dit par conséquent n’y avoir lieu à statuer au fonds sur le motif de la requête en rectification de jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, par jugement CONTRADICTOIREMENT, et susceptible des mêmes voies de recours que le jugement rectifié ,
REJETTE la requête en rectification matérielle du jugement 24
mars 2023
RENVOIE les parties à se pourvoir si elles le souhaitent devant le juge compétent.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
DÉLIBÉRÉ EN SECRET ET PRONONCE À L’AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,
t π a fear l a b
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