M: LEPETIT PAS
Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Pontoise
Jugement prononcé le : 25/03/2025 Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE 6EME CHAMBRE 2 a été extrait le jugement dont la teneur suit: 110 M N° minute
24254000069 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Madame VERBEKE Séverine, juge,
Assesseurs: Madame BABA-AISSA Nawelle, juge,
Madame BENARROCHE Myriam, magistrat honoraire,
Assistées de Madame NINEL Elodie, greffière placée,
en présence de Madame MASSART Beatrice, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Monsieur X Y, demeurant : 10ter Allee des Châtaigniers
95840 BETHEMONT LA FORET FRANCE, partie civile,
Non comparant représenté avec mandat par Maître Z AA AB AC avocat au barreau de PONTOISE,
ET
Prévenu
Nom: AD AE né le […] à GENNEVILLIERS (Hauts-De-Seine) de AD AF et de AG AH
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : INFORMATICIEN
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
Demeurant: […]
Comparant assisté de Maître LEPETITPAS Paul avocat au barreau de
PONTOISE,
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Prévenu du chef de :
VIOLENCES HABITUELLES N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIZRITE faits commis du 1er janvier 2019 au 19 mars 2024 à BETHEMONT LA FORET
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AD AE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître Z AA AB AC à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître LEPETITPAS Paul, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 25 mars 2025 a été notifiée à AD
AE le 5 août 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AD AE a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, entre le 01 janvier 2019 à 00 heure 00 minute et le 19 mars 2024 à 00 heure 00 minute, commis l’infraction suivante : violences habituelles n’ayant pas entrainé d’incapacité supérieur à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie à la victime par un pacte civil de solidarité en l’espèce: En jetant des objets, en mettant des coups dans les murs et portes, en menaçant sa conjointe de mort, en l’insultant, en la rabaissant et en lui faisant du chantage, entrainant 5 jours d’ITT,
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faits prévus par ART.[…].6,AL.5, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14 4°, ART.222-44, 222-44-1, 222-45, ART. 222-47
AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-2,222-48-3,131-26-2, ART. 131-30
AL.1 C.PENAL. ART. 378, 379-1 C. CIVIL.
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite AD AE ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de
X Y ;
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes suite à la relaxe;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AD AE et X Y,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
RELAXE AD AE des faits de :
VIOLENCES HARITUELLES N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIZRITE faits commis du 1er janvier 2019 au 19 mars 2024 à BETHEMONT LA FORET
SUR L’ACTION CIVILE :
DECLARE recevable la constitution de partie civile de X Y ;
DEBOUTE la partie civile de ses demandes du fait de la relaxe.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente Madame VERBEKE Séverine, juge et Madame Elodie NINEL, greffière placée.
DENFIEE CONFORME LA GREFFIERE J^U Le greffierontoise LA PRÉSIDENTE
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