TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 07

N° RG 21/04661 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VP4W FL

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UNE CONVENTION PARENTALE en date du quatre octobre deux mil vingt et un

DEMANDEURS

Monsieur Y Z né le […] à […]

assisté de M^e Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE,

ET :

Madame A B épouse X née le […] à […]

assistée de M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009815 du 15/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2021.

Nous, Louise BLANC Juge aux Affaires Familiales, au tribunal judiciaire de Lille, en notre cabinet au Palais de Justice de Lille,

Assistée de Faustine LYON, Greffier ;

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Vu la requête en date du 05 août 2021 de Madame A B épouse X aux fins d’homologation de la convention parentale signée les 20 Juin 2021 et 06 juillet 2021 ;

Vu la convention parentale signée en date des 20 Juin 2021 et 06 juillet 2021 ;

Vu l’article 373-2-7 du Code civil et l’absence de débats ;

Vu l’absence de procédure en assistance éducative ;

L’examen de la convention fait apparaître que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales, conformément à l’article 388-1 du Code civil, et que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts des enfants.

La convention annexée au jugement sera, en conséquence, homologuée.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement susceptible de rétraction à la demande de tout intéressé

Homologue et donne force exécutoire à la convention parentale signée les 20 juin 2021 et 06 juillet 2021 entre Madame A B épouse X et Monsieur Y Z afin d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants Z C, Z D, Z Loévan et Z E.

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Dit que la convention demeurera annexée à la minute du présent jugement.

Dit que les dépens de la procédure seront supportés par moitié par chacune des parties.

Après lecture faite, le juge a signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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