Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2025, n° 2500411

TA Nantes
Rejet 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M me A B, en tant que fille de M me C, ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa devant le juge administratif.
Rejeté
Représentation par un mandataire non habilité
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés dans l'article R. 431-2, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à la délivrance du visa
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ne permettant pas d'ordonner la délivrance du visa.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2025, n° 2500411
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Boubacar DIAME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Diamé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 25 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à M^me D ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à M^me C, au besoin sous astreinte et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M^me B, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à M^me C, sa mère. Toutefois, M^me B ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de ce refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M^me B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut ainsi valablement agir au nom de M^me C. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 3 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,