Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 1re sect., 19 janv. 2017, n° 13/09854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 13/09854 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
de BOBIGNY
ORDONNANCE CONSTATANT
LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE
DU 19 JANVIER 2017
Chambre 1/Section 1
AFFAIRE N° RG : 13/09854
N° de MINUTE :
Madame X Y
[…]
[…]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679, Me Lisa MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-A, vestiaire : PB 196
DEMANDEUR
C/
Monsieur Z Y
[…]
[…]
représenté par Me Jean françois CAYLAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-A, vestiaire : 150
DEFENDEUR
Nous, […], Première Vice Présidente adjointe, agissant en qualité de juge commis dans l’instance RG 13/09854.
VU le jugement en date du 04 Mars 2014 ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation partage :
— des intérêts patrimoniaux entre Monsieur Z Y et Madame X Y.
VU la désignation de Maître A B, Notaire à PARIS, pour y procéder.
ATTENDU qu’un partage amiable est intervenu entre les parties en date du 10 Novembre 2015.
VU l’article 1372 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure enregistrée sous le n° 13/09854 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’au notaire désigné ;
Fait en notre cabinet, le 19 Janvier 2017
Le Juge commis
[…]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de communication ou de production de pièces ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Étendue des faits incriminés ·
- Juge de la mise en État ·
- Compétence matérielle ·
- Modèle de sac à main ·
- Production de pièces ·
- Droit d'information ·
- Éléments comptables ·
- Portée territoriale ·
- Juge des référés ·
- Juge du fond ·
- Recevabilité ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Garantie ·
- Internet ·
- Sac ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Propriété intellectuelle ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Distribution ·
- Droits d'auteur ·
- Communication ·
- Communication des pièces
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ouvrage ·
- Police ·
- Dommage ·
- Accès ·
- Responsabilité ·
- Parking
- Expropriation ·
- Expulsion ·
- Ville ·
- Ensemble immobilier ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Date ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Forces armées
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Vote ·
- Dommages et intérêts ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Resistance abusive
- Succursale ·
- Syndicat ·
- Banque ·
- Région parisienne ·
- Sauvegarde ·
- Licenciement ·
- Plan ·
- Ingénieur ·
- Salarié ·
- Emploi
- Demande en revendication de propriété ·
- Similarité des produits ou services ·
- Cessionnaire d'éléments d'actif ·
- Demande en nullité du titre ·
- Titulaire du nom de domaine ·
- Revendication de propriété ·
- Demande reconventionnelle ·
- Editeur du site internet ·
- Point de départ du délai ·
- Dépôt par un dirigeant ·
- Prescription triennale ·
- Contrefaçon de marque ·
- Dépôt de mauvaise foi ·
- Validité de la marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Marque communautaire ·
- Procédure collective ·
- Relations d'affaires ·
- Droit communautaire ·
- Dépôt frauduleux ·
- Dépôt de marque ·
- Responsabilité ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Reproduction ·
- Pourparlers ·
- Bonne foi ·
- Dirigeant ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Nom de domaine ·
- Classes ·
- Titre ·
- Revendication ·
- Vêtement ·
- Site internet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chèvre ·
- Assignation ·
- Conseil ·
- Exécution ·
- Motif légitime ·
- Soutenir ·
- Juge ·
- Or ·
- Instance ·
- Demande
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Forme d'un sticker sur une carte de paiement ·
- Modèles de stickers pour cartes de paiement ·
- Référence à une exclusivité d'exploitation ·
- Protection au titre du droit d'auteur ·
- Publication de la décision de justice ·
- Usurpation de la qualité de créateur ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Caractère faiblement distinctif ·
- Publicité donnée à la procédure ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Représentation d'un animal ·
- Détournement de clientèle ·
- Dessins de peau d'animal ·
- Combinaison d'éléments ·
- Contrefaçon de marque ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Validité de la marque ·
- Absence de préjudice ·
- Caractère distinctif ·
- Carence du demandeur ·
- Concurrence déloyale ·
- Modèle communautaire ·
- Protection du modèle ·
- Similitude visuelle ·
- Reprise d'une idée ·
- Mention trompeuse ·
- Partie figurative ·
- Élément dominant ·
- Marque complexe ·
- Partie verbale ·
- Signe contesté ·
- Mise en garde ·
- Ornementation ·
- Substitution ·
- Attestation ·
- Combinaison ·
- Dénigrement ·
- Originalité ·
- Stylisation ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Marque ·
- Contrefaçon ·
- Carte de paiement ·
- Droits d'auteur ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Serpent ·
- Concurrence
- Règlement de copropriété ·
- Usage ·
- Lot ·
- Ascenseur ·
- Destination ·
- Résolution ·
- Coefficient ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communication de pièces ·
- Droit d'information ·
- Procédure ·
- Marque ·
- Caviar ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Produit alimentaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Produit cosmétique ·
- Classes ·
- Mise en état ·
- Communication
- Exécution ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Lettre ·
- Jugement ·
- Délégation ·
- Décret ·
- Avocat ·
- Contradictoire
- Tourisme ·
- Loisir ·
- Trésor ·
- Déni de justice ·
- Syndicat ·
- Préjudice moral ·
- L'etat ·
- Faute lourde ·
- Dommage ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.