Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 juillet 2006, n° 05/10240

TGI Paris 12 juillet 2006

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 12 juil. 2006, n° 05/10240
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/10240

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne DELECROIX
Parties :	SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DE LOISIRS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1^re chambre 1^re section

N° RG :

05/10240

N° MINUTE :

Assignation du :

30 juin 2005

PAIEMENT

[…]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 12 juillet 2006

DEMANDEUR

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DE LOISIRS

HOTEL DE VILLE

[…]

représenté par M^e Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire W04, M^e Daniel JOSEPH, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

[…]

représenté par M^e Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 229

MINISTÈRE PUBLIC

Madame X, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BICHARD, Premier Vice-Président

Président de la formation

Madame DALLERY, Vice-Présidente

Monsieur FAUQUE, Vice-Président

Assesseurs

assistés de Caroline GAUTIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 7 juin 2006

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée 30 juin 2005 à la requête du syndicat intercommunal de tourisme et de loisir à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor.

Vu les seules conclusions notifiées le :

—  13 janvier 2006 par l’agent judiciaire du Trésor

—  25 janvier 2006 par le syndicat intercommunal de tourisme et de loisirs

Vu les conclusions déposées le 7 mars 2006 par le Ministère Public.

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 mai 2006.

Sur le fondement de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, le syndicat intercommunal de tourisme et de loisirs sollicite, avec exécution provisoire, la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts, outre une indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile d’un montant de 2.500 euros.

Au soutien de ses prétentions il expose pour l’essentiel, qu’un litige relatif à l’édification d’un mur l’a opposé à M^me Y devant le tribunal de grande instance de Gap qui, par décision du 5 avril 2000, a débouté la demanderesse de ses prétentions ; que cette décision a été infirmée par un arrêt rendu le 2 avril 2002 par la cour d’appel de Grenoble ; que sur assignation délivrée par M^me Y le juge de l’exécution a par jugement du 23 octobre 2002 liquidé l’astreinte prononcée par la cour d’appel ; que saisi de nouveau, ce juge a débouté M^me Y de ses prétentions au terme d’une ordonnance du 11 juin 2003 ; que M^me Y a le 19 juin 2003 interjeté appel ; que l’affaire appelée à l’audience du 4 mai 2004 a donné lieu à un arrêt rendu le 31 août 2005 ; que la durée anormalement longue du délibéré de la cour constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat et justifiant l’allocation des dommages intérêts sollicités en raison du préjudice tant financier résultant de l’impossibilité de céder le bien immobilier concerné par le litige, que moral consécutif à l’incertitude de la date du prononcé de la décision attendue.

L’agent judiciaire du trésor ne conteste pas le déni de justice invoqué par le demandeur dont il discute en revanche le préjudice en exposant que l’arrêt en cause portait sur la liquidation d’une astreinte, sans incidence sur la supposée difficulté rencontrée pour vendre le bien concerné.

Il estime que l’appréciation du préjudice moral doit être ramenée à de plus justes proportions.

Le Ministère Public considère que la responsabilité de l’Etat se trouve effectivement engagée, mais que seul un préjudice moral, minoré, peut être indemnisé.

DISCUSSION

L’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que “ L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par un fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.

Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il a été investi.

Le déni de justice s’entend non seulement du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en l’état de l’être mais aussi plus largement de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu.

Tout justiciable étant légitimement fondé à voir son affaire jugée dans un délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat, au demeurant non contestée par l’agent judiciaire du Trésor, se trouve en l’espèce incontestablement engagée sur le fondement de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire précité, en raison du délai anormalement long (15 mois) mis par la cour d’appel de Grenoble pour rendre son arrêt liquidant une astreinte prononcée.

Si l’attente, excessive, du prononcé de cette décision est constitutive d’un préjudice moral certain, encore qu’éprouvé par une personne moral il apparaît moindre que celui ressenti par une personne physique, justifiant l’allocation de dommages intérêts, en revanche le préjudice financier allégué n’est pas démontré au vu de la seule délibération prise le 6 novembre 2004 par le demandeur afin d’autoriser son président à ester en justice, dans la mesure où la décision à rendre était sans incidence sur la cession du bien concerné.

Il sera en conséquence alloué au syndicat intercommunal de tourisme et de loisirs la somme de 3.000 euros en réparation de son seul préjudice moral, le surplus de sa demande étant rejeté.

L’équité commande d’accorder au demandeur une indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile d’un montant de 2.000 euros.

L’exécution provisoire n’est pas nécessaire.

Elle ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision rendue en audience publique, contradictoirement et en premier ressort

Condamne l’agent judiciaire du Trésor à verser au syndicat intercommunal de tourisme et de loisirs la somme de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de dommages intérêts outre une indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile d’un montant de 2.000 euros (deux mille euros).

Déboute le syndicat intercommunal de tourisme et de loisirs du surplus de sa demande.

Condamne l’agent judiciaire du Trésor aux dépens dont distraction au profit de Maître Saada, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 12 juillet 2006

Le Greffier

C. GAUTIER

Le Président

[…]