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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, JEX, 23 mars 2007, n° 06/85759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 06/85759 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
N° RG :
06/85759
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 23 mars 2007
DEMANDEUR
Monsieur Y Z
né le […] à […]
[…]
[…]
représenté par Me Catherine CONTANT-VALANCE,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire P26 (lettre du 22/03/07).
DÉFENDERESSE
Madame A B épouse X
La Chanterelle
[…]
ayant pour avocat Maître Alain EVEN-MYON, Avocat du barreai de PARIS B254.
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
C D, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : E F, Greffier,
DÉBATS : à l’audience du 23 mars 2007
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’assignation de Monsieur Y Z du 15 novembre 2006,
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile,
Vu la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret 92-577 du 31 juillet 1992,
Par lettre du 22 Mars 2007, Monsieur Y Z a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de Y Z et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement de Monsieur Y Z,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de Monsieur Y Z les dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 23 mars 2007
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
E F C D
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