ORDONNANCE D’EXPULSION

[…]

(Références à rappeler)

MINUTE : 17/

JUGEMENT DU : 27 Mars 2017

DOSSIER N°: 17/00007

[…]

JURIDICTION DE

L’EXPROPRIATION

DU VAL DE MARNE

Situation : VINCENNES

Juge : Monsieur Y Z

Greffier : Madame Pascale FOUCAULD

Le juge de l’Expropriation du Département du VAL DE MARNE, assisté du greffier, en application du décret n° 77-392 du 28 mars 1977 et du décret n° 77-393 du 28 Mars 1977 portant respectivement codification des textes réglementaires concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la procédure entre :

[…],

dont le […]

représentée par M^e Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 38

ET :

Monsieur A-B C,

[…]

************************

Nous, Y Z, Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l’article R 211-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l’article R 211-5 du même Code,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2017, la ville de Vincennes a assigné Monsieur A-B C devant le juge en charge du contentieux de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Créteil à l’audience du 20 février 2017 en vue de voir prononcer son expulsion.

Rappel des étapes de la procédure :

Par jugement en date du 16 juillet 2004, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SCI Cité industrielle de Vincennes et de la SCI Etoile Foncière. Cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par décision en date du 22 novembre 2005 et Maître X a été désigné en qualité de mandataire liquidateur des deux SCI mentionnées.

Par arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2007, la parcelle cadastrée section H n°21, propriété des SCI « Cité industrielle de Vincennes » et « Etoile foncière », a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Les 12 août et 14 décembre 2009 sont intervenus les arrêtés de cessibilité.

Le 21 janvier 2010 a été rendue, par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Créteil, l’ordonnance d’expropriation relative à cette parcelle.

Par jugement en date du 7 juillet 2011, le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Créteil a fixé l’indemnité de dépossession à allouer à M^e X, es qualité de mandataire liquidateur des SCI propriétaires.

Par jugement en date du 15 septembre 2011, le tribunal administratif de Melun a prononcé l’annulation de l’arrêté de cessibilité pris par le préfet le 12 août 2009. Par arrêt en date du 30 septembre 2015, le conseil d’Etat a rejeté la tierce opposition formée par la commune de Vincennes.

Le 4 avril 2016 a été rendue par le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil une décision ordonnant l’expulsion de M^e X, et de tous occupants de son chef, de l’ensemble immobilier dénommé Cité industrielle de […] et 47 à […].

A l’audience la ville de Vincennes était représentée par son conseil, Monsieur A-B C était comparant.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe du tribunal le 6 février 2017, la ville de Vincennes demande au juge :

— de dire que la ville de Vincennes s’est conformée aux dispositions du code de l’expropriation en ce qui concerne le paiement des indemnités,

— d’ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur A-B C et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force armée, des locaux qu’il occupe dans l’ensemble immobilier dénommé Cité industrielle de […] et 47 à […]

— d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers installés sur les lieux dans tel garage ou tel garde-meubles, au choix de la requérante et aux frais, risques et périls du défendeur conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— de condamner Monsieur A-B C au paiement de la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— de le condamner encore en tous les dépens.

Monsieur A-B C à l’audience demande un délai pour quitter les lieux.

MOTIFS

Sur la demande d’expulsion de Monsieur A-B C :

Aux termes de l’article L.231-1 du code de l’expropriation « dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut en aucun cas être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants. »

Par jugement du 7 avril 2011, modifié par jugement en date du 16 juin 2011, rendu par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Créteil, l’indemnité d’éviction due à Monsieur A-B C a été fixée à la somme totale de 5.200€.

La ville de Vincennes justifie avoir ordonné le paiement de cette somme à Monsieur A-B C par mandat du 5 septembre 2016.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner son expulsion des locaux qu’il occupe dans l’ensemble immobilier dénommé Cité industrielle de […] et 47 à […].

Autres mesures :

Monsieur A-B C sera condamné aux dépens.

Monsieur A-B C sera condamné à payer la somme de 350€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’expulsion de Monsieur A-B C et de tous occupants de son chef des locaux qu’il occupe dans l’ensemble immobilier dénommé Cité industrielle de […] et 47 à […] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

DIT, qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur A-B C à payer à la ville de Vincennes la somme de 350€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur A-B C aux dépens.

FAIT AU SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL EN LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, le 27 Mars 2017

La minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION