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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 1re sect., n° 05/07648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 05/07648 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 1
Affaire : 05/07648
Monsieur Y X
Représentant : Me Yannick GUILLEMOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : – Représentant : Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 02
Madame Z A
Représentant : Me Yannick GUILLEMOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : – Représentant : Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 02
Monsieur B X
Représentant : Me Yannick GUILLEMOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : – Représentant : Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 02
Monsieur C X
Représentant : Me Yannick GUILLEMOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : – Représentant : Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 02
C/
Madame D E veuve X
Représentant : Me Catherine SCOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 170
Madame F G en sa qualité d’administrateur ad hoc de Fatima et Meriem X
Représentant : Maître Catherine DOMINIQUE-DROUX de la SCP DOMINIQUE DROUX – BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.191
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI POUR NOTAIRE
[…]
Vu l’article 1370 du code de procédure civile ;
Vu la désignation de Maître H I, notaire PARIS par jugement du 05 Janvier 2012 pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de la famille X;
La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné ;
PAR CES MOTIFS
Nous J K Juge commis,
Prorogeons jusqu’au 23 Mars 2017 le délai imparti à Me H I, notaire à PARIS pour établir le projet d’état liquidatif et de partage des intérêts patrimoniaux de la X ;
Rappelons qu’en cas de désaccord, y sera annexé le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties établi par le notaire ;
Rappelons qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire ainsi qu’aux parties.
À Bobigny, le 19 Janvier 2017
Le juge commis
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