Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 24 avril 2007, n° 05/07813

TGI Paris 24 avril 2007

TGI Paris 15 mai 2007

TGI Paris 26 mai 2008

TGI Paris 2 juin 2009

CA Paris
Infirmation partielle 22 juin 2011

CASS
Rejet 18 septembre 2012

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 1re sect., 24 avr. 2007, n° 05/07813
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/07813

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MECARYJames DUPICHOTMatthieu PATRIMONIOAlexandre JAMES
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIESDLBA AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires du, son syndic le GROUPE GTF Service copropriété c/ Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

05/07813

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Mai 2005

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Avril 2007

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du […] représenté par son syndic le […]

[…]

représenté par Maître James Alexandre DUPICHOT, de la SELARL PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J.149

Monsieur D X

[…]

représenté par Maître James Alexandre DUPICHOT, de la SELARL PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL & Associés avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J.149

Madame E F épouse X

[…]

représentée par Maître James Alexandre DUPICHOT, de la SELARL PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL & Associés avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J.149

Monsieur G Y

[…]

représenté par Maître James Alexandre DUPICHOT, de la SELARL PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL & Associés avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J.149

Madame AA-AB AC épouse Y

[…]

représentée par Maître James Alexandre DUPICHOT, de la SELARL PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL & Associés avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J.149

DEFENDEURS

[…]

[…]

représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO, de la SCP RAFFIN et Associés,avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P 133

Cabinet H I, ès qualités de mandataire des consorts Z J

[…]

représentée par Maître François GENILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0504

S.A.R.L. UNIVERS GYM

[…] enfants

[…]

représentée par Maître Caroline MECARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E 382

Madame K J épouse Z

[…]

représentée par Maître François GENILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0504

Monsieur L J

[…]

représenté par Maître François GENILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0504

* * *

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Par ordonnance du 9 novembre 2004, le Syndicat des […] obtenait la désignation en qualité d’experts, de monsieur M N et de monsieur O P, remplacé par la suite par monsieur Q R, afin d’examiner des désordres et des nuisances sonores occasionnés par l’activité de la S.A.R.L. Univers Gym, locataire des consorts A – J.

Par acte du 18 mai 2005, le Syndicat des […], monsieur D X et les époux Y assignaient (RG 05/07813) le cabinet H I, ès qualités de mandataire de madame K J, épouse Z et de monsieur L J, ainsi que la S.A.R.L. Univers Gym aux fins, entre autres, d’obtenir l’expulsion de cette dernière ainsi que le versement de dommages-intérêts en raison de nuisances qu’elle aurait causées.

Par acte du 18 octobre 2006, le Syndicat des […] assignait (RG 06/[…], assureur de la S.A.R.L. Univers Gym.

Les deux procédures étaient jointes le 12 mars 2007.

Le 10 octobre 205, un incendie survenait dans les locaux occupés par la S.A.R.L. Univers Gym.

Par conclusions du 20 octobre 2006, le syndicat de copropriétaires demandait l’extension de la mission des experts aux conséquences du sinistre du 10 octobre 2005.

Le cabinet H I et la S.A.R.L. Univers Gym s’opposaient à cette demande, tandis que la compagnie Gan Eurocourtage IA s’en rapportait.

Pour de plus amples détails, le Tribunal renvoie aux conclusions d’incidents déposées le :

—  19 mars 2007 par le Syndicat des […],

—  23 mars 2007 par le cabinet H I,

—  18 décembre 2006 par la S.A.R.L. Univers Gym,

—  7 mars 2007 par la compagnie Gan Eurocourtage IA.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’en vertu de l’article 245, alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, la mission de l’expert ne peut être étendue sans son accord ;

Attendu, qu’en l’espèce, monsieur Q R, par lettre du 23 janvier 2007, a fait savoir qu’il “ne peut accepter une extension de (sa) mission concernant une spécialité particulières concernant la sécurité incendie n’ayant pas de compétence pour assurer cette mission” ;

Attendu par conséquent que l’expert n’a pas donné son accord ;

Attendu, de surcroît, que les désordres qu’il s’agirait d’examiner sont sans lien direct avec le litige qui a donné naissance à la présente procédure et avec la mission primitivement confié aux deux experts, monsieur M N étant plus spécialement chargé d’examiner l’existence d’éventuels nuisances sonores ;

Attendu, par conséquent, que le Syndicat des […] sera débouté de sa demande ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes et que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, H W, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et dans les conditions de l’article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu l’article 245, alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Déboutons le Syndicat des […] de sa demande d’extension de mission expertale.

Disons n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes.

Réservons les dépens.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2007 à 10 heures pour clôture et fixation.

Faite et rendue à Paris le 15 mai 2007

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :