Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 28 février 2003, n° 99/00594

TGI Évry 28 février 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, 8e ch., 28 févr. 2003, n° 99/00594
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	99/00594

Sur les parties

Cabinet(s) :	ELLUL - GREFF - ELLULSCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
Parties :	EQUITE - SA, La SOCIETE PROMOGIM c/ L'

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d’EVRY

8^e Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Février 2003

AFFAIRE N° : 99/00594

Jugement Rendu le 28 Février 2003

AFFAIRE :

B-C

[…]

ENTRE :

Monsieur D B-C,

né le […] à […]

de nationalité Française, Ingénieur,

Madame Y Z épouse B-C,

née le […] à […]

de nationalité Française, Professeur,

[…].

représentés par l’un des membres de la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocats au barreau de L’ESSONNE, plaidant.

DEMANDEURS

ET :

La SOCIETE PROMOGIM, S.A., au capital de 60.000.000 F, inscrite au RCS DE NANTERRE B 722 043 197 dont le siège social est sis […]. BILLANCOURT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

représentée par l’un la SCPA Yves DU CHALARD-DELAUCHE-CHASSAING, avocats au barreau de L’ESSONNE plaidant

L’ ASL « LE PARC », prise en la personne de son Président Monsieur E-F G, dont le siège social est […].

représentée par Maître Roger HUDON, avocat au barreau de L’ESSONNE, plaidant.

L’EQUITE – SA, Compagnie d’Assurances au capital de 64.871.400 F, RCS PARIS B 572 084 697, dont le siège social est sis […].

représentée par l’un des membres de la SCP DU CHALARD-DELAUCHE-CHASSAING, avocats au barreau de L’ESSONNE, plaidant.

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle BOURGOIN, Vice-Président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Greffier lors des débats : Dorothée ARGAILLIOT,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Novembre 2002 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 24 Janvier 2003 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Février 2003.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Contradictoire,

et en premier ressort.

* *

Vu l’assignation délivrée le 31 Décembre 1998 et les 4 et 5 Janvier 1999 à la requête de Monsieur et Madame D B-C et à l’encontre de la SA PROMOGIM – L’ASL “LE PARC” et la Compagnie L’EQUITE.

Vu les conclusions des parties défenderesses tendant au sursis à statuer.

En cet état, la procédure a été clôturée et les parties appelées à plaider sur le sursis à statuer à l’audience du Juge Unique du 24 Janvier 2003.

SUR CE

Attendu que Monsieur et Madame B-C ont acheté en l’état futur d’achèvement une maison dépendant du groupe d’habitations dénommé “LE PARC” à […], que les travaux de construction ont été confiés à la Société PROMOGIM et la réception prononcée le 26 Septembre 1996, qu’ils se plaignent d’une série de malfaçons et d’infiltration d’eau à l’occasion de pluie qui ont donné lieu à l’organisation d‘une expertise.

Attendu que l’expertise confiée le 8 Janvier 1998 à Monsieur X est en cours qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur X.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire

Rappelle en tant que de besoin que les actes introductifs d’instance délivrés les 31 décembre 1998 , 4 et 5 janvier 1999 sont interruptifs de prescription.

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur A X .

Dit qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente.

Réserve les dépens.

Prononcé à l’audience du VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL TROIS, par Isabelle BOURGOIN, Vice-Président, assistée de Dorothée ARGAILLIOT, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT