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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 6 janv. 2017, n° 16/06469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/06469 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. MONCEY HAUSSMANN c/ S.A.R.L. MONCHABLON CHALLENGE CONSEILS - MONCHABLON CHALLENGE DEVELOPPEMENT |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
18° chambre 2e section N° RG : 16/06469 N° MINUTE : 3 (footnote: 1) |
ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2017 |
DEMANDERESSE
S.C.I. A B
[…]
[…]
représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #C2305
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. X Y CONSEILS- X Y DEVELOPPEMENT
[…]
[…]
représentée par Maître Anne-jessica FAURÉ de la SELEURL FAURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #D1994
[…]
Nous Madame F, Juge, juge de la mise en état, assistée de C D, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Avril 2016 par la S.C.I. A B ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2016, la S.C.I. A B se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Janvier 2017, la S.A.R.L. X Y CONSEILS- X Y DEVELOPPEMENT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.C.I. A B ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés.
Faite et rendue à Paris, le 06 Janvier 2017
Le greffier Le juge de la mise en état
C D E F
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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