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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, JEX, n° 05/10352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 05/10352 |
Sur les parties
| Parties : | SA SOCIETE GENERALE MONTARGIS, SOCIETE FINAREF ,, SA GEFISERVICES, SA GECINA, SA CEGEREC |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de LYON
[…]
[…]
[…]
Téléphone: 04.72.60.70.19
Fax: 04.72.60.72.64
RG N° : 05/10352
DEMANDEUR
Y X
DEFENDEUR(S)
SOCIETE FINAREF, SA GECINA, SA CEGEREC, SA GEFISERVICES., SA SOCIETE GENERALE MONTARGIS
DESIGNATION D’UN MANDATAIRE
Notification au mandataire de sa mission par lettre simple.
(Article R. 332-13 – II du Code de la Consommation)
Z A
[…]
[…] 3EME
Dans l’affaire référencée ci-contre, le Greffier a l’honneur de vous notifier la copie de la décision prononcée le :
09 Décembre 2005
Vous voudrez bien, sans délai, faire connaître au Greffier votre acceptation ou votre refus, en utilisant le feuillet ci-
joint.
Fait au Tribunal Grande Instance de LYON
le 14 Décembre 2005
LE GREFFIER
Cachet du mandataire
DESTINATAIRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
[…]
[…]
[…]
RG N° : 05/10352
DEMANDEUR
Y X
DEFENDEUR(S)
SOCIETE FINAREF, SA GECINA, SA CEGEREC, SA GEFISERVICES., SA SOCIETE GENERALE MONTARGIS
Je soussigné Z A, désigné en qualité de mandataire par la décision de votre juridiction en date du 09 Décembre 2005, déclare :
☐ Accepter la mission qui m’a été confiée, et avoir pris bonne note du délai qui m’a été fixé pour le dépôt de mon rapport (article L. 332-8 alinéa 1 du Code de la Consommation)
☐ Refuser la mission qui m’a été confiée pour les motifs suivants :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Fait le : LE MANDATAIRE
R1 |
BODACC |
R2 |
5 |
R3 |
R4 |
||||||||||||||
Partie réservée au BODACC
AVIS DE JUGEMENT D’OUVERTURE
D’UNE PROCÉDURE DE […]
(à adresser à l’Office Spécial de Publicité –
[…]
Prix de l’annonce : 15 Euros
Tribunal ayant prononcé le jugement d’ouverture :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
Informations concernant le débiteur :
Date du jugement : 09 Décembre 2005
&9 Nom de famille : X
&11 Prénom : Y
&45 Nom d’usage :
&24 Date de naissance : née le […] à […]
&38 Numéro du département de résidence : 69007
Informations concernant le mandataire :
Maître Z A
[…]
[…] 3EME
(A renseigner mais non publié) :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopie :
Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d’établissement de l’avis : 14 Décembre 2005 Signature de l’expéditeur
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