Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2017, n° 16/60296

TGI Paris 30 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 30 mars 2017, n° 16/60296
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/60296

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc FEDIDAChristophe ACCARDO
Parties :	ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L' HOMME COLLECTIF CONTRE L' ISLAMOPHOBIE EN FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/60296

BF/N° : 1

Assignation du :

20 Octobre 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 mars 2017

par B C, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, faisant fonction de Greffier.

DEMANDERESSE

ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME COLLECTIF CONTRE L’ISLAMOPHOBIE EN FRANCE

[…]

représentée par M^e Christophe ACCARDO, avocat au barreau de PARIS – #D0932

DEFENDEUR

X Y Directeur de la publication du journal “Le Canard Enchaîné”

[…]

représenté par M^e Jean-marc FEDIDA, avocat au barreau de PARIS – #E0485

DÉBATS

A l’audience du 28 Février 2017, tenue publiquement, présidée par B C, Vice-Présidente, assistée de Géraldine JEANNEAU, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 octobre 2016 à X Y, directeur de la publication du journal LE CANARD ENCHAÎNÉ, à la requête de l’association de défense des droits de l’homme- Collectif contre l’islamophobie en France (ADDH-CCIF), qui nous demande, au visa des articles 485, 489 et 809 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil et de la loi du 29 juillet 1881 :

— de constater le trouble manifestement illicite subi par le CCIF du fait de l’article intitulé Les islamistes qui avancent mosquée, publié dans l’édition du 17 août 2016 de l’hebdomadaire LE CANARD ENCHAÎNÉ,

— d’ordonner la publication du droit de réponse du CCIF selon le modèle communiqué à la présente instance, sous astreinte, au seul vu de la minute de l’ordonnance à intervenir,

— de se réserver la liquidation de l’astreinte,

— de condamner le défendeur aux dépens et à lui verser la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées à l’audience du 28 février 2017 par X Y qui sollicite :

— in limine litis, de prononcer la nullité de l’assignation,

— à titre principal, de constater que le droit de réponse dans sa formulation n’avait pas à être inséré dans l’hebdomadaire,

— de condamner l’ ADDH-CCIF aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions responsives de l’ADDH-CCIF déposées à l’audience du 28 février 2017 maintenant ses demandes initiales, et :

— en réponse, sollicitant le rejet des demandes du défendeur,

— y ajoutant, incluant le texte du droit de réponse au dispositif de ses écritures,

Vu les observations des conseils des parties à l’audience du 28 février 2017, à l’issue de laquelle il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 30 mars 2017 par mise à disposition au greffe,

[…]

Sur l’exception de nullité de l’assignation

Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le texte de la réponse dont il est demandé l’insertion en référé doit figurer dans l’assignation sous peine de nullité de l’acte introductif d’instance.

En l’espèce, ce texte ne figure dans aucun passage de l’assignation. Dès lors, l’assignation est nulle, peu important que le demandeur ait inclus par la suite dans ses conclusions du 28 février 2017 le texte du droit de réponse, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité.

Au surplus, l’acte introductif d’instance demande en son dispositif que soit publié le droit de réponse “selon le modèle communiqué à la présente instance” et précise page 7 qu’il s’agit de la pièce n° 5. Or cette pièce est une présentation de l’OSCE si bien que le défendeur n’est pas mis en mesure par l’assignation de connaître avec certitude le texte dont il est demandé l’insertion.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner l’ADDH-CCIF, qui succombe, aux dépens et à verser à X Y une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Disons nulle l’assignation délivrée à X Y le 20 octobre 2016 ;

Condamnons l’ADDH-CCIF à payer à X Y la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons l’ADDH-CCIF aux dépens.

Fait à Paris le 30 mars 2017

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: