TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU : 14 SEPTEMBRE 2004

MAGISTRAT : X Y

GREFFIER : Z A

DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Août 2004

PRONONCE : jugement rendu le 14 SEPTEMBRE 2004 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame B C

C/ l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE

NUMÉRO R.G. : Juge de l’Exécution 2004/07236

DEMANDERESSE

M^me B C

[…]

[…]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE

[…]

[…]

représentée par M^e Patrick PREVOT, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire et une copie à chaque partie.

— Une copie à M^e Patrick PREVOT – 527

— Une copie à l’huissier poursuivant :

— Une copie au dossier

Par déclaration au greffe en date du 07 juin 2004, madame B C a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de se voir accorder un sursis à la mesure d’expulsion dont elle fait l’objet, des locaux qu’elle occupe 12, rue d’Inkermann […] appartenant à l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE.

Elle expose qu’elle a déposé un dossier de surendettement qui vient d’être déclaré recevable ; elle précise qu’elle a un fils de 12 ans, pour l’instant placé chez sa soeur par le Juge des Enfants.

Elle demande un délai de quelques mois pour partir, indiquant que l’OPAC perçoit l’APL qui couvre la majeure partie du loyer ; elle remet à l’audience, au conseil de l’OPAC, un chèque de 90,00 སྒྱuros.

L’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE s’oppose à l’octroi de tout délai ; il expose que madame B C ne justifie pas être débitrice malheureuse et de bonne foi et fait valoir qu’elle n’a fait aucun effort financier jusqu’à la présente audience.

Il réclame 400,00 སྒྱuros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L613-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation.

Il ressort des éléments du dossier que madame B C est dans une situation personnelle difficile ; elle perçoit actuellement le RMI et la commission de surendettement ayant constaté que, débitrice de bonne foi, elle était dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, a déclaré sa demande recevable ;

Par ailleurs, elle a effectué récemment un versement et sa situation, tant au niveau de l’apurement de la dette que de son relogement est suivie par un service social.

Au bénéfice de ces observations il convient d’accorder à madame B C un ultime délai de 3 mois.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort.

Accorde à madame B C un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Dit que le non paiement de l’indemnité d’occupation à son échéance autorisera l’huissier de justice en charge du dossier à reprendre immédiatement et sans autre formalité les poursuites aux fins d’expulsion et de paiement du solde dû au principal, intérêts et frais.

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de madame B C.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION