Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mai 2016, n° 16/53209

TGI Paris 4 mai 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 4 mai 2016, n° 16/53209
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/53209

Sur les parties

Avocat(s) :	James DUPICHOTJean-Louis VARLET BERTRAND
Cabinet(s) :	DLBA AVOCATS
Parties :	S.A.S CLIM DESIGN, Syndicat Principal des copropriétaires PARIS-ITALIE du, Syndicat des copropriétaires LE PALATINO - PARIS OPEN c/ S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, S.N.C. PARIS PALATINO

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/53209

N°: 10

Assignation du :

17, 18, 22 et 24 mars 2016

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 mai 2016

par B C, 1^er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, Greffier.

DEMANDEURS

Syndicat Principal des copropriétaires PARIS-ITALIE du 3 avenue de CHOISY à […], représenté par son syndic le […]

[…]

représenté par M^e Raymond DEHORS, avocat au barreau de PARIS – #P0375

Syndicat des copropriétaires LE PALATINO – PARIS OPEN, syndicat secondaire général de la Tour PALATINO, du 10 à 36 allée X CHABEUR à […], représenté par son syndic, EGI CONSEIL dont le siège social est […] à […], élisant domicile :

36 allée X Chabeur

[…]

représenté par M^e Raymond DEHORS, avocat au barreau de PARIS – #P0375

DÉFENDERESSES

[…]

[…]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS – #J0149

S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT

[…]

et actuellement

[…]

représentée par M^e Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS – #E0899

S.A.S CLIM DESIGN

[…]

représentée par M^e Jean-louis VARLET BERTRAND, avocat au barreau de PARIS – #D1916

S.A.S C.I.E.C

[…]

non comparante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT

[…]

représentée par M^e Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS – #E0899

DÉBATS

A l’audience du 06 Avril 2016, tenue publiquement, présidée par B C, 1^er Vice-Président Adjoint, assistée de Z A, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée les 17, 18, 22 et 24 mars 2016, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d’expertise ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT,

Vu les conclusions en intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par le conseil de la S.AS EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT,

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés,

Attendu qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Recevons la Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT en son intervention volontaire ;

Mettons hors de cause la Société EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur X Y

ACRETIO INVESTISSEMENT ET CONSEIL

[…]

☎ :06 34 01 54 82

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

➣ dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

➣ fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 4000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les demanderesses à hauteur de moitié chacune à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 Juillet 2016 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 16 janvier 2017, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons les demandeurs aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 4 mai 2016

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur X Y

Consignation : 4000 € par

Syndicat Principal des copropriétaires PARIS-ITALIE

Syndicat des copropriétaires LE PALATINO – PARIS OPEN,

à hauteur de moitié chacun

le 15 Juillet 2016

Rapport à déposer le : 16 Janvier 2017

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES

1 copie expert +

4 Copies exécutoires