Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/16028

TGI Paris 28 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 2e sect., 28 nov. 2003, n° 02/16028
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	02/16028

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie COVILLE LOCATELLI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1^re chambre 2^e section

N° RG :

02/16028

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Octobre 2002

NATIONALITE

EXTRANEITE

Fl.B.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 28 Novembre 2003

DEMANDEURS

Madame Y Z, représentant sa fille mineure :

- A B, née le 25.10.2000 […],

[…]

née le […] à […]

Monsieur C A, représentant sa fille mineure :

- A B, née le 25.10.2000 […],

[…]

né le […] à […]

représentés par M^e Sylvie COVILLE LOCATELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M1000

DEFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le tribunal de grande instance de PARIS

[…]

Madame GREGOGNA, Premier Substitut

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me PORCHER, Vice-Présidente

M^me BRUGIDOU, Vice-Présidente

M^me X, Juge

assistées de Anne CONSTANTIN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2003

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

Le 26 octobre 2000, a JtJ dJclarJe, B la mairie du 10Pme arrondissement B Paris, la naissance, le […], de B A, issue de C A, né le […] à […] de nationalité pakistanaise et de Y Z, née le […] à Elguich (Maroc) de nationalité marocaine, qui l’ont préalablement reconnue, le 16 mai 2000, à la mairie du 18^e arrondissement.

Par acte d=huissier en date du 18 octobre 2002, Madame Y Z et Monsieur C A ont saisi ce Tribunal d=une demande tendant B voir dire que leur fille est de nationalité franHaise en application de l’article 19-1.2° du Code Civil .

Les demandeurs exposent que l=enfant doit bJnJficier des dispositions de l=article 19-1.2° du Code Civil, puisque ni la nationalitJ pakistanaise qui est celle de son pPre, ni la nationalitJ marocaine qui est celle de la mère ne lui sont reconnues. En effet, selon le droit positif pakistanais, un enfant né hors mariage, issu donc de relations illégitimes, est illégal , et ne peut être déclaré auprès des autorités et par conséquent voir sa filiation établie ainsi donc que sa nationalité. Il en est de même pour la filiation maternelle, puisque la loi marocaine prohibe l’établissement de la filiation paternelle hors mariage et qu’est seulement prévue la transmission de la nationalité marocaine pour l’enfant né d’un père marocain ainsi que pour celui né d’une mère marocaine et d’un père marocain ou inconnu.

Le MinistPre Public conclut au rejet. En effet la preuve n’est pas rapportée de l’impossibilité pour l’enfant de se voir attribuer la nationalité pakistanaise à laquelle elle a droit, en vertu de l’article 5 de la loi nationale, si les formalités de l’enregistrement de sa naissance auprès des autorités pakistanaises sont réalisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la formalité prévue par l’article 1043 du nouveau Code de Procédure Civile ayant été accomplie, la demande est recevable ;

Attendu que l’article 83 §2 du Code du statut personnel et des successions du droit marocain, prévoit que la filiation non légitime ne crée aucun lien de parenté vis à vis du père ; qu’elle entraîne vis à vis de la mère les mêmes effets que la filiation légitime ;

Qu’en conséquence en ce qui concerne la nationalité, aux termes de l’article 6 du Code de la Nationalité Marocaine est marocain par filiation :

— l’enfant né d’un père marocain

— l’enfant né d’une mère marocaine et d’un père inconnu ;

Attendu que ne peut donc être déclaré marocain, un enfant né d’un mère marocaine et d’un père qui n’est pas inconnu , puisqu’ayant reconnu l’enfant selon l’acte de naissance dressé en France ;

Attendu que selon l’article 5 de la loi pakistanaise sur la Nationalité, du 13 avril 1951,est citoyen du Pakistan par filiation la personne dont le père était lui-même citoyen du Pakistan ; que dans le cas où le père de l’intéressé n’est pakistanais que par filiation, celui-ci ne sera pakistanais que si, né dans un pays autre que le Pakistan, sa naissance a été enregistrée auprès des autorités pakistanaises locales ;

Attendu que dans le courrier adressé le 11 juillet 2002 par l’Ambassade du Pakistan à Paris au conseil des demandeurs, il est fait état de la possibilité pour le père, qui a reconnu son enfant, d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire établir tout acte d’état civil le concernant, ce qui lui donnera la nationalité pakistanaise ; ceci sans que soit exclue la filiation établie par reconnaissance du père et par conséquent la filiation naturelle ;

Attendu que n’est donc pas démontré en l’état le fait que l’enfant ne puisse bénéficier de la nationalité de son père et se trouve dans le cas prévu par l’article 19-1.2° du Code Civil ;

PAR CES MOTIFS

Dit la demande recevable ;

Dit que Mademoiselle B A née le […] […] n’est pas française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du Code Civil ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

Fait et jugé à Paris le 28 Novembre 2003

Le Greffier

[…]

Le Président

C. PORCHER