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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., 24 mai 2005, n° 03/11042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 03/11042 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
DIXIEME CHAMBRE CIVILE
GROSSE
LE
A Me
LE
EXPEDITIONS
LE
A Me
LE
Enrôlement n° : 03/11042
DÉBATS :
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Mai 2005
A l’issue de laquelle une date de délibéré a été indiquée :05 juillet 2005
DEVANT :
ALMUNEAU Anne-Claire, Vice-Président
assistée de TCHEUREKDJIAN Annie, Greffier.
PRONONCE :
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 août 2005
après prorogation par
Madame ALMUNEAU Président
Assistée de Madame VERGNAUD, Greffier en Chef
[…]
Contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Monsieur X Y
né le […] à […][…]
Représentant : Me Christine GUERIN PETRE, avocat au barreau de MAREILLE, avocat plaidant
DEMANDEUR
C O N T R E
Monsieur Z A, […]
Représentant : SCP REYNE- RICHARD- REYNE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEUR
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