JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2017

Chambre 1/Section 3

N° Répertoire : 15/14168

N° de minute :

DEMANDEUR

Monsieur X Y, […]

Ayant pour avocat M^e Adel BEL FALEH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR

Monsieur le Procureur de la République

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

J K, Vice-Présidente, assistée de H I, faisant fonction de Greffier.

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, par J K, Vice-Présidente, assistée de H I, faisant fonction de Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2015, Monsieur X Y a assigné Monsieur le Procureur de la République de Bobigny au visa de l’article 509 du code de procédure civile et de la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 05 octobre 1957, afin de voir déclarer exécutoire en France l’acte de recueil légal “kafala” du tribunal de première instance de Berkane (Maroc) en date du 03 septembre 2012 ;

Il fait valoir que Madame Z A, de nationalité marocaine, née le […], veuve et sans profession; demeurant au Maroc, lui a confié sa fille B C, née le […] à Berkane (Maroc) dont il est le grand-père, étant précisé que le père de la fillette est décédé le 02 août 2004. Cette prise en chrage (kafala) a éét autorisée et homologuée par le tribunal de première instance de Berkane, le 06 septembre 2012.

Il indique justifier de ce que cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. Il précise que l’enfant vit en France depuis 2007 et est titumlaire d’un certificat de circulation délivré par la préfecture de CERGY (Val d’Oise) le 02 juin 2008. Il souligne que la décision émane d’une juridiction compétente qui a suivi une procédure régulière, en conformité avec les règles française de conflits des lois; Ses dispositions ne sont pas contraires à l’ordre public français et il n’y a pas eu fraude à la loi. Enfin, il indique que le consentement de la mère a bien été recueilli.

Par conclusions du 13 septembre 2016, le procureur de la République a émis un avis favorable à la demande.

L’affaire étant en état, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 novembre 2016, date retenue pour la plaidoirie.

Le délibéré fixé au 17 février 2017 a été prorogé au 21 avril 2017, date à laquelle a été rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Pour l’application de l’article 509 du code de procédure civile, constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l’égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations.

Les jugements étrangers, relativement à l’état des personnes, produisent de plein droit leurs effets en France, sauf s’ils doivent donner lieu à des mesures d’exécution forcée sur les biens ou de coercition sur les personnes ou tout autre cas spécifié par une loi particulière. Cette opposabilité de plein droit en France des décisions étrangères relatives à l’état des personnes n’interdit toutefois pas une action déclaratoire afin d’exequatur.

En l’espèce, l’acte de recueil légal (kafala) a été reçu le 25 août 2005 par deux adouls notaires agréés près le tribunal de première instance de Berkane sur autorisation du juge chargé du notariat et de recueil légal près ce tribunal par lequel Madame Z D confie sa fille B C à son père, grand-père de l’enfant, Monsieur X Y . Cet acte a été homologué par jugement rendu le 06 septembre 2012 par le tribunal de première instance de Berkane. Ce jugement, qui produit des effets à l’égard des personnes, constitue une décision pouvant recevoir exequatur.

La demande est, dès lors, recevable.

La convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 stipule notamment:

* en son article 16 : En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc, ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :

a) la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;

b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

c) la décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution,

d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays . Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard autorité de la chose jugée.

* en son article 17 : l’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l’autorité compétente d’après la loi du pays où il est requis.

La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi du pays dans lequel l’exécution est demandée ;

* en son article 19 : L’autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l’autorité de la chose jugée. Elle procède d’office à cet examen et doit constater le résultat dans la décision. L’exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l’exequatur est demandé.

* en son article 21, la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :

a. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

b. l’original de l’exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification ;

c. un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;

d. une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance ;

e. une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté;

En l’espèce, le demandeur produit notamment les documents originaux suivants, accompagnés le cas échéant de leur traduction complète par un traducteur assermenté :

— l’acte de recueil légal (kafala) reçu le 22 août 2005 au tribunal de première instance de Berkane ;

— l’homologation de cet acte par jugement rendu le 06 septembre 2012 par le tribunal de première instance de Berkane ;

— le certificat de non recours délivré le 02 octobre 2012 par le greffier en chef près le tribunal de première instance de Berkane ;

— deux certificats de scolarité en France de B C ;

— l’acte de décès de Monsieur EHamed G, père de B C ;

— l’acte de mariage de Madame Z D et de Monsieur EHamed G,célébré le 02 août 2002 à Berkane ;

— le document de circulation délivré le 24 juin 2013 à B C ;

Il ressort de l’examen des pièces produites que la décision remplit les conditions fixées par l’article 16 de la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire du 05 octobre 1957 pour pouvoir recevoir l’exequatur.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare Monsieur X Y recevable en son action ;

Ordonne l’exequatur du jugement rendu le 06 septembre 2012 par le tribunal de première instance de Berkane homologuant l’acte de recueil légal (kafala) reçu le 22 août 2005 aux termes duquel Madame Z A confie sa fille B C à son père, grand-père de l’enfant, Monsieur X Y ;

Dit que les effets attachés à cette décision sont ceux attachés à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY L’AN DEUX MILDIX-SEPT ET LE VINGT ET UN AVRIL PAR J K, VICE-PRÉSIDENTE, ASSISTÉE DE H I, FAISANT FONCTION DE GREFFIER, LESQUELLES ONT SIGNÉ LA MINUTE DU PRÉSENT JUGEMENT.

Le Greffier Le juge

H I J K

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY