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Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, n° 16/06347

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 1re ch. responsabilité des professionnels du droit, n° 16/06347
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 16/06347

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. ENTE, S.N.C. LIDL c/ S.A.R.L. FONCIERE DE PICARDIE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG : 16/06347

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDEURS

[…]

[…]

[…]

S.A.R.L. ENTE

[…]

[…]

représentées par Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1259

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. FONCIERE DE PICARDIE

[…]

[…]

représentée par Me Michel PEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J149

S.C.P. CHRISTIAN LECLERCQ ET JEAN-FRANCOIS HULNE

5, rue Jean-Jaurès

[…]

représentée par SCP KHUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P90

PARTIE INTERVENANTE

Maître X Y ès qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIETE FONCIERE DE PICARDIE

[…]

[…]

représenté par Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0905

Nous, Michel RISPE, 1er Vice Président Adjoint

assisté de Madame Hedia ZINE, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,

Cette affaire, dans laquelle un sursis à statuer avait été prononcé, a fait l’objet d’une réinscription d’office au rôle, afin d’en examiner l’état.

Les parties ont été invitées à apporter au plus tard le 8 septembre 2016, à peine de radiation de l’instance, les précisions suivantes, accompagnées de tous les justificatifs utiles à l’appui de la réponse, au juge de la mise en état afin de le mettre en mesure d’apprécier la suite à donner à l’affaire quant à l’existence d’une transaction et quant au traitement de l’affaire à raison de laquelle le sursis a été prononcé.

En l’absence d’éléments précis et justifiés communiqués dans les délais requis, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal.

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 29 Septembre 2016 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :

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  1. Code de procédure civile
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