N° : R/06/116

DOSSIER N° : 06/00044

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES CRIÉES.

JUGEMENT DE RENVOI DE LA VENTE

Audience publique de la CHAMBRE DES CRIÉES du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 04 avril 2006

En présence de :

Monsieur CAVE Michel, Vice-Président

Statuant à Juge Unique conformément aux articles L 311-1O et R 312-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Assistée de : M^me PUISSEGUR Marie-Claude, Greffier

A LA REQUÊTE DE

Maître X, dont le […]

représentée par SCP MERCIE -FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de T0ULOUSE

AU PRÉJUDICE DE

Monsieur Z A, demeurant […]

non comparant

Vu les poursuites sur saisie immobilière diligentées par Maître X à l’encontre de Monsieur Z A ;

Vu l’ordonnance rendue par Monsieur Y Juge au Tribunal de Commerce de Toulouse et Juge commissaire le 03 Août 2004 et l’ordonnance rectificative rendue le 24 août 2004, publiée au bureau des hypothèques de Toulouse 3^e bureau numéro 21 concernant un Terrain, sis […] , section BI, n° de plan 46 – 47, contenance 10 a 58 ca 01 a 13 ca..

Attendu que tous les actes de procédure avant l’adjudication ont été régularisés ;

Attendu que, ce jour la vente n’est pas requise ;

Attendu que le poursuivant demande le report de la vente prévue ce jour dans l’attente du bon encaissement des chèques remis par le fol enchérisseur en règlement du prix d’adjudication, des intérêts et des frais.

Qu’il y a lieu de la reporter dès lors que le créancier le demande et qu’il invoque une cause grave au sens de l’article 703 du Code de Procédure civile.

Vu l’article 703 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens doivent être passés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière sommaire et en dernier ressort,

Reporte l’audience d’adjudication au jeudi 08 juin 2006 à 10 heures 30 par devant la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de Toulouse siégeant à la Cour d’Appel, Salle de la Tournelle 10 place du Salin,

à Toulouse.

Proroge de trois ans en cas de besoin le délai de validité du commandement de saisie immobilière,

Passe les dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit des avocats de la cause qui justifient en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé et jugé par Monsieur Michel CAVÉ, Vice Président, assistée de Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier à l’audience du 06 avril 2006 et Avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT