Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge de l'expropriation, n° 12/00098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 12/00098 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MELUN
SERVICE DES EXPROPRIATIONS
Tél :01 64 79 81 74
EXPRO N° 12/00098
Villages nature sur […]
Minute n° 2012/158
ORDONNANCE DE TRANSPORT
Nous, Pascal COUVIGNOU Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Melun (77), désigné Juge de l’expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS par ordonnance du 4 janvier 2010, assisté de Myriam GUIDOUM, greffier audit tribunal,
Attendu qu’aux fins de fixations des indemnités devant revenir aux propriétaires et ayant- droits concernés par l’opération référencée, notre juridiction a été saisie par la SCP DS, avocats au barreau de Paris au nom de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE, demeurant […] – Noisiel – […], au nom de l’ETAT FRANCAIS, demeurant […] selon requête déposée au greffe le 16 Novembre 2012 concernant la fixation des indemnités revenant à X Y AGRICOLE (GFA) DE SAINT BLANDIN, demeurant […] et de la Résistance – […].
Que, préalablement, l’autorité expropriante avait régulièrement notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article R13-26 du code de l’Expropriation il ya lieu de procéder à la visites des immeubles.
PAR CES MOTIFS:
FIXONS au 28 Janvier 2013 à 14 heures sur la commune de Villeneuve le Comte la visite des lieux sus-indiqués, les parties et le commissaire du Gouvernement étant tenu de s’y trouver.
L’autorité expropriante avisera les parties et le commissaire du Gouvernement.
Le Point de rendez-vous est fixé à la Mairie de Villeneuve le Comte qui aura réservé une salle de réunion préalable à la visite des lieux.
L’autorité expropriante avisera le Maire de la Commune de Villeneuve le Comte.
Les demandes chiffrées, et le cas échéant ,les documents que les expropriés entendent produire devront être adressés à :
— l’autorité expropriante en 1 exemplaire,
— commissaire du gouvernement en 1 exemplaire,
LA TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine -
EXPROPRIATIONS
Service des évaluations Domaniales- […]
[…]
— le Juge de l’Expropriation
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN en 2 exemplaires
Service des Expropriations
[…]
[…]
Melun le 27 Novembre 2012
Le Juge de l’Expropriation
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de communication ou de production de pièces ·
- Procédure sur la validité de la saisie-contrefaçon ·
- Mainlevée de la retenue en douane ·
- Éléments détenus par des tiers ·
- Étendue des faits incriminés ·
- Principe de l'estoppel ·
- Empêchement légitime ·
- Production de pièces ·
- Secret professionnel ·
- Procédure pendante ·
- Retenue en douane ·
- Sursis à statuer ·
- Confidentialité ·
- Droit de l'UE ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Douanes ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Euro ·
- Production ·
- Pièces ·
- Marque ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Incident
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance sur requête ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Administration pénitentiaire ·
- Juge ·
- Intermédiaire
- Tiers détenteur ·
- Procédures fiscales ·
- Avis ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Taxation ·
- Délai de grâce ·
- Finances publiques ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Exception d'incompétence ·
- Engagement de caution ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Caractère ·
- Tribunaux de commerce
- Avocat ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Action ·
- Désistement ·
- Défense ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Juge
- Sociétés ·
- Thé ·
- Cartes ·
- Version ·
- Vaisselle ·
- Jeux ·
- Auteur ·
- Oeuvre ·
- Création ·
- Dessin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gauche ·
- Consolidation ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Fracture ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Santé
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fumée ·
- Partie commune ·
- Rétablissement ·
- Ordre du jour ·
- Vote ·
- Demande ·
- Suppression
- Serment ·
- Notaire ·
- Garde des sceaux ·
- Associé ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Juré ·
- Procès-verbal ·
- Droite ·
- République ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Régie ·
- Assignation ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Consignation ·
- Chèque ·
- Partie
- Marque ·
- Nom de domaine ·
- Contrefaçon ·
- Risque de confusion ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Concurrence déloyale ·
- Risque ·
- Concurrence ·
- Service
- Livraison ·
- Meubles ·
- Sociétés ·
- Lettre de voiture ·
- Suisse ·
- Carton ·
- Europe ·
- Assurance dommages ·
- Mobilier ·
- Assureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.