Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2016, n° 16/52552

TGI Paris 7 avril 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 7 avr. 2016, n° 16/52552
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/52552

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Loup NITOTPhilippe POCHET
Parties :	S.A.R.L. NECTAR ART LTD c/ S.A.R.L. ROSEWOOD COLLECTION LLC, S.A.S GALERIE CHARLES RATTON & GUY LADRIERE, S.A.R.L. MARC-ARTHUR KHON, S.A.R.L. WANG TAK TRADING DEVELOPMENT LIMITED

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/52552

N°: 11

Assignation du :

25 Janvier 2016

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 07 avril 2016

par M-N O, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté e de Noémie L, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. E F LTD

[…]

The R&H Trust Co. Ltd,Windward 1, […]

[…]

représentée par M^e Philippe POCHET, avocat au barreau de PARIS – #P0010

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. MARC-ARTHUR KHON

[…]

S.A.S B C D […]

[…]

S.A.R.L. H I J K LIMITED

3/F Jonsim Place – 228 Queen’s Road East-Wanchai

HONG-KONG

S.A.R.L. X Y LLC

[…]

représentées par M^e Jean-loup NITOT, avocat au barreau de PARIS – #L0208

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2016, tenue publiquement, présidée par M-N O, Vice-Présidente, assistée de Noémie L, Greffier

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante;

Vu l’assignation en référé délivrée le 25 et 26 janvier 2016 aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise ;

À l’audience la société E F LTD a réitéré sa demande.

Les défendeurs ont soulevé la nullité de l’assignation, subsidiairement ont conclu au débouté ; ils ont sollicité l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la nullité de l’assignation :

Attendu que la société E F LTD produit un document du 11 mars 2016 émis par le Registre des sociétés certifiant que « E F LIMITED une société dûment constituée et régie conformément aux Lois des Iles Caïmans est à la date de ce certificat en Conformité avec l’office, et dûment autorisée à y exercer tous les pouvoirs conférés à la société » ; que l’assignation mentionne que la société demanderesse agit « poursuites et diligences de son représentant légal » ; que la nullité de l’assignation n’est pas établie ;

Sur la demande d’expertise :

Attendu que la demanderesse a énoncé dans son assignation et ses conclusions les motifs qui l’ont amenée à douter de la datation des objets qui lui ont été vendus ;

Attendu qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d’instruction doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Attendu que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Rejetons la demande d’annulation de l’assignation,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Madame Z A

[…]

☎ :01 45 48 53 65

laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— examiner les oeuvres énumérées en page 11 des conclusions de la société E F LTD ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— procéder à toutes constatations utiles sur les oeuvres permettant de déterminer et d’établir leur datation ;

— donner son avis sur la véracité ou au contraire sur le caractère erroné de la datation attribuée à chacune des oeuvres au moment de leur vente à E F LTD au regard notamment des indications fournies par la société MARC-ARTHUR KOHN dans ses catalogues et, plus généralement, sur tout support de commercialisation établi par cette dernière au moment des ventes ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 juin 2016 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 décembre 2016, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3^e étage, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons la société E F LTD aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 07 avril 2016.

Le Greffier, Le Président,

Noémie L M-N O

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame Z A

Consignation : 3000 € par S.A.R.L. E F G

le 15 Juin 2016

Rapport à déposer le : 15 Décembre 2016

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES

1 expert +

2 Copies exécutoires

délivrées le: