Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 15/01476

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 15/01476
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/01476

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger BISALU

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 15/01476

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Monsieur Edmond BRUNAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 12 avril 2015 ;

Vu l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention le 17 avril 2015, prolongeant la rétention administrative de l’intéressé

Vu la requête transmise par fax au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 30 avril 2015 par Maître X Y, conseil de :

Monsieur Z A B

né le […] à LUBUMBASHI

de nationalité Congolaise ;

Attendu que le requérant soulève qu’il a demandé l’asile le 16 avril 2015 et qu’à ce jour aucune diligence n’a été faite pour qu’il soit auditionné par l’OFPRA ;

Attendu que l’élément allégué ne constitue pas un élément nouveau au sens de l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. Z A B et de le maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— REJETONS la requête de M. Z A B

— ORDONNONS le maintien de M. Z A B dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 07 mai 2015 à 17h20.

Fait à Paris, le 30 Avril 2015, à 16h00

Le Juge des libertés et de la détention

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, le 30 Avril 2015 à :

— Monsieur le Procureur de la République

— Monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

— Maître X Y, conseil choisi de l’intéressé

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.