TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 Avril 2017

N° R.G. : 16/00123

AFFAIRE

[…]

C/

Y Z épouse X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A B, Juge statuant en Juge Unique, assistée de Fanny GABARD, Greffier

DEMANDERESSE

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0211

DEFENDERESSE

Madame Y Z épouse X

née le […] à […]

[…]

Face au 25 quai du Quatre Septembre

[…]

non comparante

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 27 avril 2017 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

FAITS ET PROCEDURE :

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 15 juin 2016, […] poursuit à l’encontre de Y Z épouse X la saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, “bateau l’humeur vagabonde” sis face au […] septembre -[…] , constituant ;

Par acte d’huissier en date du 20 Juin 2016, […] a fait assigner Y Z épouse X, aux fins de comparaître à l’audience d’orientation du 06 octobre 2016.

A l’audience d’orientation de ce jour, […] indique que Y Z épouse X s’est acquitté du montant de sa créance dans son intégralité et déclare expressément se désister de son instance.

Il convient de constater que le désistement est parfait, étant formalisé avant toutes conclusions orales en défense.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que, sauf convention contraire entre les parties, la partie demanderesse supportera les frais de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le 27 Avril 2017.

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Copie à :

M^e Alain STIBBE