Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 4 juillet 2019, n° 17/04641

BAT Paris 1 mars 2011

CA Paris
Non-lieu à statuer 4 juillet 2019

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 4 juil. 2019, n° 17/04641
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/04641
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 1 mars 2011
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christian HOURS, président
Avocat(s) :	Xavier AUTAIN
Cabinet(s) :	LUSSAN
Parties :	SARL LEX & COS

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

ARRÊT DU 04 JUILLET 2019

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° 295 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/04641 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YZD

Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Mars 2011 -Conseil de discipline des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS S

Monsieur A Y

[…]

Comparant en personne

SARL LEX & COS

[…]

Représentée par Monsieur A Y, représentant légal, comparant

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

[…]

Représenté et plaidant par M^e Xavier AUTAIN de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M. Christian X, Président de chambre

— M^me Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère

— M^me Anne de LACAUSSADE, Conseillère

— M^me Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère

— M. Philippe FUSARO, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Lydie SUEUR

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Michel Z, Substitut Général, qui a fait connaître son avis et qui n’a pas déposé de conclusions antérieurement à l’audience.

Par ordonnance en date du 17 Mai 2019, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris a été invité à présenter ses observations.

DÉBATS : à l’audience tenue le 20 Juin 2019, on été entendus :

— Monsieur X, en son rapport

— Monsieur Y

— Maître AUTAIN

— Monsieur Z,

en leurs observations

— Monsieur Y a eu la parole en dernier

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Christian X, Président de chambre et par Lydie SUEUR, Greffière présent lors du prononcé.

* * *

Vu la demande de désistement sollicitée à l’audience par Monsieur A Y,

Attendu que Maître AUTAIN et le ministère public ne s’y opposent pas,

Attendu que le désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,