Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 janvier 2017, n° 16/02974

TGI Nanterre 17 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 17 janv. 2017, n° 16/02974
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	16/02974

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara JUNG

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS RENDUE LE 17 Janvier 2017

N°R.G. : 16/02974

N° :

Y X,

Z F A épouse X

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

DEMANDEURS

Monsieur Y X

[…]

Madame Z A épouse X

[…]

représentés par Maître Barbara JUNG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251

DÉFENDERESSE

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

179/191, avenue Joliot-Curie

Bureau 405

[…]

représentée par Madame Charlotte GIRAULT, Vice-Procureur

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Catherine GAFFINEL, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Mathilde LEMARCHAND, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 Décembre 2016, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte en date du 21 novembre 2016, M. Y X et M^me Z A, épouse X ont assigné Madame le Procureur de la République, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de prononcer l’exequatur du jugement du 4 avril 2014 du tribunal de première instance d’Abidjan ayant prononcé l’adoption simple de C B X, née le […] à […]).

Par avis du 7 novembre 2016, le ministère public a émis un avis favorable sous réserve de la communication de l’original de la décision, du certificat de non appel et du consentement exprimé par les parents biologiques.

A l’audience du 13 décembre 2016, M. Y X et M^me Z A, épouse X ont maintenu leur demande et le ministère public a émis un avis favorable.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2017.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 38 de l’accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice en date du 24 avril 1961, l’exéquatur est accordé par le président du tribunal de grande instance du lieu où l’exécution doit être poursuivie et le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.

En l’espèce, M. Y X et M^me Z A, épouse X ont saisi le président du tribunal de grande instance.

Leur demande est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

En application de l’article 36 de l’accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice en date du 24 avril 1961, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire et sur le territoire de la République française ont de plein droit, l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes :

a. La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’Etat où la décision est exécutée ;

b. La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

c. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

d. La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

B X C, née le […] est la fille de M. D B et de M^me E X, lesquels ont consenti le 8 janvier 2014 à son adoption simple devant le juge ivoirien et réitéré leur consentement devant notaire le 16 décembre 2014.

La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de conflit admises en France.

Le jugement du 4 avril 2014 ne contient rien de contraire à l’ordre public.

Il est définitif comme en atteste le certificat de non appel du 16 juin 2014. L’adoption simple a ainsi été transcrite sur l’acte d’état civil de l’enfant.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS exécutoire en France le jugement du 4 avril 2014 du tribunal de première instance d’Abidjan ayant prononcé l’adoption simple de C B X, née le […] à […]) par M. Y X et M^me Z A, épouse X,

Disons que les dépens restent à la charge des requérants.

FAIT A NANTERRE, le 17 Janvier 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Mathilde LEMARCHAND, Greffier

Marie-Catherine GAFFINEL, Vice-Présidente