Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
Décisions
[…] 3. Mme [S] a interjeté appel par déclaration du 20 juin 2018. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
[…] — rejeté les demandes de prononcé de la nullité de la déclaration d'appel du 23 mai 2013, […] Les dispositions de l'ordonnance déférée qui ne sont pas contestées, ont acquis autorité de chose jugée en ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions de Maîtres AB et E et de la SCP E-AB et le débouté de leur demande de dommages intérêts.
[…] IRRECEVABILITE […] Par conclusions des 7 décembre 2015 et 1 er mars 2016, M. X a saisi la cour d'une demande d'irrecevabilité d'appel et de condamnation de la société Pom au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déclare irrecevable l'appel formé le 29 juillet 2015 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 9 juillet 2015,
[…] Appel d'une décision (N° R.G. 98/2403) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 09 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Février 2001 […] L'appelante demande à la Cour, […] Les époux X-B maintiennent leur prétention d'irrecevabilité de l'appel de la compagnie L'AUXILIAIRE en mettant en avant le principe de divisibilité du litige qui fait que les liens d'instance sont distincts entre eux et D. D d'une part et entre eux et la compagnie
[…] Par conclusions d'incident de 30 pages notifiées le 15 juin 2026, M. [S] et Mme [B] présentent les demandes suivantes : — rejeter la demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de Mme [B], — se déclarer incompétent au profit de la formation collégiale pour statuer sur les demandes de caducité de la déclaration d'appel, ou subsidiairement les rejeter, — rejeter la demande de radiation de l'affaire, ou subsidiairement aménager l'exécution provisoire et ordonner le séquestre de la somme de 74.057,53 euros entre les mains de Me [Z], — en tout état de cause, condamner in solidum la SCI [K] et M. [N] aux dépens de l'incident et à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] • déboutait M. Y de sa demande tendant à voir d'irrecevabilité de l'appel, tant principale que subsidiaire. • déclarait n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. • condamnait M. Y aux dépens de l'incident, dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Le 17 juillet 2019, la société Logistic Park Garons et la SCP Silvestri-Y ont notifié une requête en déféré aux fins d'irrecevabilité de l'appel, par laquelle elles demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 4 juillet 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de déclarer irrecevable l'appel formé par le Crédit agricole en raison de la déchéance du droit à recours et de le condamner à verser à chacune d'elles la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, demandes reprises dans leurs dernières conclusions du 20 novembre 2019.
[…] Le 17 juillet 2019, la société Logistic Park Garons et la SCP Silvestri-Y ont notifié une requête en déféré aux fins d'irrecevabilité de l'appel, par laquelle elles demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 4 juillet 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de déclarer irrecevable l'appel formé par le Crédit agricole en raison de la déchéance du droit à recours et de le condamner à verser à chacune d'elles la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, demandes reprises dans leurs dernières conclusions du 20 novembre 2019.
[…] La société Myfeelback demande à la cour de prononcer la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 84 du code de procédure civile et de prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 85 du même code, M. Y s'y opposant, le jugement entrepris étant un jugement mixte.
[…] en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel expirait donc un mois plus tard, le 4 novembre 2013. Or la déclaration d'appel régularisée dans l'intérêt de M me Z a été reçue par la greffe via RPVA le 8 novembre 2013 à Y et enregistrée le 8 novembre 2013 à B soit quatre jours après l'expiration du délai légal. […] M me Z demande en conséquence 2.000¿ au titre des frais irrépétibles mais également 2.500¿ à titre de dommages intérêts pour appel abusif. […] Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, […] Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […] pour l'intimé ou l'appelant incident, par l'irrecevabilité de ses conclusions. […]
Lire la suite…Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 1 : De l'exercice du droit d'appel - Article 496 10 Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel. […] invincible et indépendant de sa volonté, l'appelant se soit trouve dans l'impossibilité absolue de s'y conformer; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts Y... du jugement du 16 juin 1966, l'arrêt attaque énonce, […] 25 "3 ) alors que le prévenu ne saurait se voir opposer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui n'a pas été formée par déclaration au greffe dès lors qu'il a été empêché, […]
Lire la suite…La partie qui choisit de faire appel renonce définitivement à la voie de l'opposition, même en cas de désistement 4 . […] La cour d'appel est alors tenue de surseoir à statuer et ne se prononce que si le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable ou si le prévenu y a renoncé 5 . b. – Conditions de forme et de délai de l'opposition La déclaration d'opposition n'est soumise à aucune condition de forme et doit simplement être portée à la connaissance du ministère public 6 . […] Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire 7 . […] Si le jugement est rendu par défaut, le délai d'appel, de dix jours, […]
Lire la suite…Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. […] l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que les requérants sont tenus de notifier leur recours en annulation au bénéficiaire du permis et à l'autorité compétente, dans le délai de quinze jours à compter de son introduction, à peine d'irrecevabilité. A compter de cette notification, l'autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du permis d'aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de 3 mois fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] dans le département de l'Isère, a pris une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. […] A ST... et deux autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cet arrêté. […] ST... et autres ont interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon. […] Par un courrier du 19 août 2021, […] Les requérants n'ont pas répondu à cette demande de régularisation. […] Par une ordonnance du 4 novembre 2021, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel pour irrecevabilité manifeste faute d'avoir été notifié à la commune et au pétitionnaire. […]
Lire la suite…Le greffier qui constate que le dossier est incomplet doit inviter le déclarant à le compléter. […] dans cette hypothèse, de rendre une décision d'irrecevabilité. […] Malgré ces dispositions légales précisées dans la circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, il a pu constater qu'un greffe saisit d'une déclaration en bonne et due forme déclare irrecevable la demande d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net formulée par un des deux parents, […] une décision du juge des tutelles. […] Dans pareil cas, il semble qu'aucune disposition législative n'ait été prévue pour faire appel de cette décision, […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] Civ., art. 908 ) Le dépôt par l'intimé de ses conclusions au delà du délai prévu entraîne leur irrecevabilité.(C. proc. […] la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. […] elle poursuit l'examen de la requête, qui ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. b) Fond – En l'espèce, la signification de l'arrêt au requérant ne portait pas mention du délai d'opposition. […]
Lire la suite…[…] ne permet d'exercer cette procédure qu'au procureur de la République qui interjette appel de l'ordonnance de mise en liberté dans un délai de quatre heures à compter de sa notification. […] Il lui demande s'il n'y a pas atteinte à la liberté individuelle de l'article 432-4 du code pénal lorsque le procureur de la République qui saisit le Premier président ne saisit pas en même temps la chambre de l'instruction par une déclaration d'appel faite au greffier du juge des libertés et de la détention comme le prévoit l'article 502 du CPP ; la date de déclaration d'appel étant consignée sur le registre public prévu par la loi. […] L'atteinte à la liberté n'est-elle pas manifeste lorsque la chambre de l'instruction constate l'irrecevabilité de l'appel, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […] L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. […] l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. […]
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de rejet de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de rejet de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. […]
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