Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 10 novembre 2020, n° 2020R00041

TCOM Rennes 10 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Urgence et évidence de la créance
Le juge des référés a constaté qu'il y avait une contestation sérieuse sur le montant dû, ce qui empêche de statuer en référé.
Autre
Dépens liés à la procédure
Le juge a réservé les dépens, ce qui signifie qu'il n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de l'ordonnance de référé.
Accepté
Nécessité d'un jugement au fond
Le juge des référés a constaté qu'il y avait une contestation sérieuse et a décidé de renvoyer l'affaire à une audience au fond.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 10 nov. 2020, n° 2020R00041
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2020R00041

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine CHATELLIERJean-Yves CHABANNE

Texte intégral

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

[…]

Téléphone : 0299653888 Email: audiences@greffe-tc-rennes.fr Internet: www.infogreffe.fr

RENNES, le 12/11/2020

M^e CHABANNE Jean-Yves

[…]

Nos références : 2020R00041

[…]

S.E.D.I.F. 92

Vous trouverez, ci-joint, une expédition d’une décision rendue le 10 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de RENNES concernant l’affaire référencée en marge.

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier,

^C^O^M^M^E^R^C^Eصى DE

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes Ordonnance N° 2020R00041

2020R00041

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10/11/2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

AUDIENCE DES REFERES

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 10/11/2020 et signée par M. Xavier de MASCAREL Président de chambre agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 06/10/2020, assisté de M^e Gaëlle BOHUON, Greffier.

[…]

- Représentant :

Avocat plaidant :

M^e Carine CHATELLIER

DEMANDEUR

S.E.D.I.F. 92

[…]

92600 Asnières-sur-Seine

- Représentant :

Avocat plaidant :

Me Jean-Yves CHABANNE

DEFENDEUR

2020R00041

Première page

Faits et procédures :

La Société X 92 a mandaté la Société […] dans le cadre de la création d’un magasin SEPHORA au sein du centre commercial ALMA situé à RENNES, concernant le lot électricité. Un bon de commande était régularisé le 19 AOUT 2019 pour un montant total de 23. 000 €.

Une première facture de situation était émise le 24 SEPTEMRRF 2019 et a été réglée par la

Société X 92 pour un montant de 9.200 TC Deux nouvelles factures de situation étaient émises :

Facture de situation n 118002 du 25/10/2019 d’un montant de 9.200 €TC

Facture de situation n 118003 du 26/1 1/2019 d’un montant de 4.600 €11€

Un nouveau bon de commande rectificatif était envoyé par la société X 90 intégrant des travaux complémentaires des 2 parties pour ce chantier.

Une dernière facture de situation 201910001 sera émise le 21 JANVIER 2020 pour un montant de 4.487€ TTC.

Les trois dernières factures ne seront pas réglées.

Suivant courrier en date du 6 MARS 2020, par l’intermédiaire de son conseil, la Société JOLIVE

ELEC mettait la Société X 92 en demeure d’avoir à régler la somme globale de 18.287 € TTC restant due au titre des trois dernières factures de situation ainsi émises. A réception de la mise en demeure, la Société X a procédé au règlement de la somme de 4487 euros. Aucune autre somme n’a été réglée par la société X 92.

Le 02 juin 2020 la société […] a assigné la société X 92 par voie d’huissier d evant le tribunal de commerce de Rennes siégeant en référé pour une audience fixée au 16 juin 2020.

L’affaire sera entendue à l’audience du 06 O ctobre 2020.

L’ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Les parties présentes à l’audience ont été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile que l’ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 10 novembre 2020.

Moyens et demandes des parties :

Pour la société […] en demande :

A TITRE PRINCIPAL,

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Vu L’article 1194 et 1342 du Code Civil,

CONDAMNER la Société X 92 à payer à la Société […], la somme de 13.770 € (TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS), par provision sur sa créance et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2020,

CONDAMNER la société […], la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement en des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce,

CONDAMNER la Société X 92 à payer à la Société […], la somme de 2.000€

(DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

2020R00041

^D^e^u^xⁱ^è^me ^pagebpage67

DEBOUTER la Société X 92 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la même aux entiers dépens d’instance.

ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la

minute,

A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu l’article 811 du CPC,

RENVOYER la présente instance devant la formation collégiale du Tribunal de commerce de RENNES à la première date utile,

Pour la société X 92 en défense :

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

A TITRE PRINCIPAL:

DIRE recevable la société X 92 en sa constitution.

DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé.

DEBOUTER la société […] de l’ensemble de ses demandes. :

Condamner la société […] au paiement de 2.000 euros à la société X en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE, si l’affaire devait aller au fond : CONSTATER que la société X 92 a subi un préjudice par la faute de la société […]

En conséquence:

DEBOUTER la société […] de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la société […] à verser à la société X 92 la somme de 10.000,00 euros en réparation du préjudice subi.

Discussion:

Pour sa demande de règlement la société […] transmet au Juge des référés:

un bon de commande de la société X 92 du 19 aout 2019 pour des travaux à un prix forfaitaire de 23 000 euros pour la création d’un magasin S2PHORA à Rennes : des factures de situation du 24 septembre: 9200 euros (payée), 25 octobre (9200 1

euros) et 26 novembre (4600 euros). un bon de commande du 18 décembre 2019 de la société X 92 rectifiant la somme forfaitaire d’interventions réalisées sur le chantier tant par la société JOLIVE

ELEC que la société X 92.

Le 21 février 2020 la société […] adresse à la X 92 une facture de 4487 euros correspondant aux travaux complémentaires qu’elle a réalisés.

Le 25 février par mail, la société X va adresser à la société […] un décompte montrant un reste à payer de 6591 euros se décomposant comme suit :

2020R00041

Troisième page

Bon de commande : 23 000 euros

Intervention X pour finir travaux et tenir le planning d’ouverture: -1 :-13 598, 00 euros Travaux complémentaires […]: + 4487 euros. Effort commercial X:- 1902, 00 euros

Règlement déjà effectué-9200 euros

Reste à payer X: 6591, 00 euros

Après une mise en demeure de la société […], le 6 mars 2020, la facture de 4487 euros sera acquittée par la société X 92.

La société X 92 présente au tribunal des mails montrant :

L’urgence qu’il y avait de terminer le chantier,

Les renforts qui étaient nécessaires pour cette finition,

Les divergences entre les parties sur le montant du règlement final de ce chantier. M

Le juge des référés qui doit juger l’urgence et l’évidence ne peut alors se prononcer sur la responsabilité des parties présentes et juger de l’interprétation et de l’exécution des contrats sans dénaturer le rôle qu’il tient de la loi et aborder le fond du droit ;

Le juge des référés se bornera à constater qu’il y a contestation sérieuse et que dès lors, sans aborder le fond du droit, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Par application de l’article 811 du Code de Procédure Civile, qui dispose :

« A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 790 et aux trois derniers alinéas de l’article 792. »

Les parties seront invitées à se présenter devant la formation collégiale de ce Tribunal à l’audience du jeudi 10 décembre 2020 à 14 heures.

Par ces motifs :

Nous, Xavier de MASCAREL Président de chambre fai sant fonction de Juge des Référés,

Assisté de Maître GAELLE BOHUON, Greffière associé e,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort. Les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Disons qu’il n’y a pas matière à référé en l’espèce,

Renvoyons les parties à l’audience de ce Tribunal statuant au fond le jeudi 10 Décembre

2020 à 14 heures,

Réservons les dépens,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 42.79 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

LE JUGE DES REFERES LA GREFFIER ASSOCIEE X.de MASCAREL

^G.^B^O^H^U^O^N^EF 2020R00041

Quatrième page

EXPÉDITION

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

UNAL DE COM ME RC E B I D R E T