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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. sect. urgences, 13 janv. 2017, n° 16/10791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/10791 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
1/6 circuit court
N° RG :
16/10791
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Janvier 2017
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires 16 […] représenté par son syndic le Cabinet DODIM SARL sis chez Madame X Y […]
représentée par Maître Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0156
DEFENDEUR
Monsieur B-C D
représenté par Me Georges SIMONIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0581
Nous, Z A, Juge, de la 1/6 circuit court du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Assistée de Déborah BOISTARD, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/6 circuit court, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8e chambre compte tenu de la complexité du dossier et au vu des écritures échangées entre les parties.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 13 Janvier 2017
Le Greffier Le Président
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